Vente itinérante - 3 370 $ d'amendes pour un vendeur itinérant



    QUEBEC, le 17 juill. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que Robert Guénette a été condamné pour avoir contrevenu
à la Loi sur la protection du consommateur. Celui-ci, faisant affaire entre
autres sous le nom de Couvreur Robert Guénette, devra payer un total de
3 370 $ d'amendes.
    L'Office reprochait à Robert Guénette, dont la place d'affaire est située
au 1330, chemin Masson à Sainte-Marguerite, de ne pas avoir utilisé un contrat
conforme à la loi. De plus, l'Office soutenait qu'il avait perçu des paiements
partiels ou totaux des consommateurs avant l'expiration du délai prévu par la
Loi sur la protection du consommateur. Finalement, l'Office reprochait
également à Robert Guénette de ne pas avoir détenu le permis de commerçant
itinérant requis par la loi.
    C'est la quatrième fois depuis l'année 2000 que Robert Guénette est
condamné pour des infractions semblables. Il avait écopé d'amendes totalisant
3 544 $.

    Les obligations des commerçants itinérants

    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les
renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les
noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant
du commerçant qui signe le contrat, la date du contrat et l'adresse où il est
signé, la description de l'objet du contrat, le prix de chaque bien ou
service, le total des sommes à débourser par le consommateur, la précision
quant à la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat dans les
dix jours qui suivent celui où il est en possession d'un double du contrat, et
toutes autres mentions prescrites par la loi.
    A ce contrat, en plus d'un formulaire de résolution, on devra joindre
l'"Enoncé des droits de résolution du consommateur". Cet énoncé stipule, entre
autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de
résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.
    Rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant doit être
titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne, assurent une protection
financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite
ou de fermeture de l'entreprise.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 66,67




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


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