Vente itinérante - 17 520 $ d'amendes pour un vendeur itinérant



    QUEBEC, le 28 mars /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur a obtenu des jugements contre la compagnie Liquidations Prestige
(9157-9417 Québec inc.). Celle-ci a été déclarée coupable d'avoir commis des
infractions à la Loi sur la protection du consommateur et devra payer un total
de 17 520 $ d'amendes.
    L'Office reprochait à l'entreprise d'avoir fait de la vente itinérante de
tapis, dans des établissements hôteliers du Québec, sans être titulaire du
permis requis. Liquidations Prestige a aussi omis d'utiliser un contrat
conforme aux dispositions de la loi.

    Les obligations des commerçants itinérants

    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les
renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les
noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant
du commerçant qui signe le contrat, la date du contrat et l'adresse où il est
signé, la description de l'objet du contrat, le prix de chaque bien ou
service, le total des sommes à débourser par le consommateur, la précision
quant à la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat dans les
dix jours qui suivent celui où il est en possession d'un double du contrat, et
toutes autres mentions prescrites par la loi. A ce contrat, en plus d'un
formulaire de résolution, on devra joindre l'"Enoncé des droits de résolution
du consommateur". Cet énoncé stipule, entre autres, qu'en cas de manquement de
la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être
porté à un an.
    Rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant doit être
titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent une protection
financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite
ou de fermeture de l'entreprise.
    -%SU: TAX,LAW,SOC
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


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