Vente itinérante - 1 690 $ d'amendes imposées au président de Portes Dollard inc.



    QUEBEC, le 23 oct. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que M. Claude Thibert, président de Portes Dollard inc.,
a été déclaré coupable d'infractions à la Loi sur la protection du
consommateur. Il devra verser une somme totale de 1 690 $ en amendes.
    Le président de Portes Dollard inc., entreprise située au 23, rue Carmel
Crescent, à Pointe-Claire, a perçu des paiements partiels ou complets de
consommateurs avant l'expiration du délai de résolution prévu par la loi. A
plusieurs reprises, ce commerçant a omis d'utiliser un contrat conforme aux
dispositions de la loi. Finalement, on lui reprochait aussi d'avoir fait de la
vente itinérante sans être titulaire du permis requis.

    Les obligations des commerçants itinérants

    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les
renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les
noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant
du commerçant qui signe le contrat, la date du contrat et l'adresse où il est
signé, la description de l'objet du contrat, le prix de chaque bien ou
service, le total des sommes à débourser par le consommateur, la précision
quant à la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat dans les
dix jours qui suivent celui où il est en possession d'un double du contrat, et
toutes les autres mentions prescrites par la loi. A ce contrat, en plus d'un
formulaire de résolution, on devra joindre l'"Enoncé des droits de résolution
du consommateur". Cet énoncé stipule notamment, qu'en cas de manquement du
commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un
an.
    Rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant doit être
titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne, assurent une protection
financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite
ou de fermeture de l'entreprise.
    -%SU: LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications


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