VENTE DE CONTRAT DE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE SANS PERMIS - Autos Publiques II inc. et son président plaident coupables



    QUEBEC, le 18 juill. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce qu'Autos Publiques II inc. et M. Claude Dupéré, son
président, ont été déclarés coupables d'accusations en vertu de la Loi sur la
protection du consommateur. Cette entreprise devra verser une somme totale de
7 010 $ en amendes. Quant à monsieur Dupéré, il s'est vu imposer des amendes
globales de 2 110 $.
    L'Office reprochait à Autos Publiques II située au 2354, boul.
Curé-Labelle à Laval, d'avoir offert ou conclu un contrat de garantie
supplémentaire relatif à une automobile, sans être titulaire du permis requis
par l'article 321d de la loi.

    Des dispositions qui vous protègent

    La loi impose certaines obligations à un commerçant qui offre des
contrats ou qui conclut des contrats de garantie supplémentaire relatifs à une
automobile. Outre le versement de droits, le commerçant ou son représentant
doit aussi verser un cautionnement devant assurer, pendant la durée du
cautionnement, le respect de la loi et des obligations concernant les contrats
de garantie supplémentaire.
    -%SU: LAW,TRN,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.