VENTE DE CONTRAT DE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE SANS PERMIS - Auto Publique et son président plaident coupables



    QUEBEC, le 12 fév. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce qu'Auto Publique (9010-1635 Québec inc.) et M. Patrick
Dupéré, son président, ont été déclarés coupables, le 1er novembre dernier,
des accusations portées contre eux. Cette entreprise devra verser une somme
totale de 5 010 $ en amendes. Quant à monsieur Dupéré, il s'est vu imposer des
amendes globales de 1 690 $.
    L'Office reprochait à Auto Publique située au 13560, boul. Curé-Labelle à
Mirabel, d'avoir offert ou conclu un contrat de garantie supplémentaire
relatif à une automobile, sans être titulaire du permis requis par l'article
321d la Loi sur la protection du consommateur.

    Des dispositions qui vous protègent

    La loi impose certaines obligations à un commerçant qui offre des
contrats ou qui conclut des contrats de garantie supplémentaire relatifs à une
automobile. Outre le versement de droits, le commerçant ou son représentant
doit aussi verser un cautionnement devant assurer, pendant la durée du
cautionnement, le respect de la loi et des obligations concernant les contrats
de garantie supplémentaire.

    Le Profil du commerçant, c'est accessible !

    Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et
si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous
désirez vérifier s'il est titulaire du permis délivré par l'Office de la
protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire,
consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: TAX,LAW,TRN
    -%RE: 67




Renseignements :

Renseignements: Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, (514)
253-6556 poste 2254; Source: Service des communications; Salle de presse: Les
représentants des médias sont invités à visiter notre Salle de presse
(http://www.opc.gouv.qc.ca/medias/ind_medias.asp) et à utiliser le mot de
passe suivant : opc-30-salledepresse pour y accéder. L'Office vous remercie de
citer la source lors de l'utilisation d'une chronique.


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