Vente d'automobiles d'occasion - Garage Langis Caron plaide coupable



    QUEBEC, le 11 juill. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que Garage Langis Caron et son propriétaire ont reconnu
leur culpabilité aux accusations portées contre eux en vertu de l'article 155
de la Loi sur la protection du consommateur.
    L'entreprise, spécialisée dans la vente d'automobiles d'occasion, est
située au 785, boulevard des Capucins, à Québec. Elle devra payer des amendes
totalisant 1 010 $ pour avoir omis d'apposer l'étiquette prescrite par la Loi
sur la protection du consommateur sur les automobiles offertes en vente ou en
location à long terme dans son commerce. Langis Caron, le propriétaire de
l'entreprise, devra de son côté débourser la somme de 430 $ pour une
infraction identique.

    Ce que dit la loi

    La loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation
d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion offerte en vente ou
en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à ce
qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile.
    De plus, l'étiquette doit notamment contenir les éléments suivants : le
prix de l'automobile, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage
effectivement parcouru s'il est différent, l'année de fabrication,
l'utilisation préalable faite du véhicule, les caractéristiques de la
garantie, s'il y a lieu, les réparations effectuées ainsi qu'une indication
mentionnant que le commerçant doit, sur demande, fournir le nom et le numéro
de téléphone du dernier propriétaire.
    Ces informations fournissent plusieurs éléments permettant de comparer
les automobiles entre elles sans nécessiter l'intervention d'un vendeur. Elles
permettent aux consommateurs de magasiner à leur guise le véhicule de leur
choix.
    -%SU: LAW,TAX,TRN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


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