Vente d'automobiles d'occasion - Autobec 2001 plaide coupable



    QUEBEC, le 8 janv. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce qu'Autobec 2001 (392621-4 Canada inc.) et son président,
monsieur Jean-Paul Barette, ont reconnu leur culpabilité à des accusations
portées contre eux à la suite d'infractions à la Loi sur la protection du
consommateur.
    L'entreprise, spécialisée dans la vente et la location à long terme
d'automobiles, est située au 65, rue Audet, à Gatineau. Elle devra payer des
amendes totalisant 6 260 $ pour avoir omis d'apposer l'étiquette prescrite par
la loi sur les automobiles d'occasion offertes en vente ou en location à long
terme dans le commerce. De plus, Autobec 2001 n'utilisait pas un contrat de
location à long terme répondant aux exigences de la loi. Quant à monsieur
Barette, il s'est vu imposer des amendes de 1 750 $ pour les mêmes
infractions.
    La loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation
d'apposer une étiquette sur chaque automobile qu'ils offrent en vente ou en
location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à pouvoir
être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Elle doit notamment
contenir les éléments suivants : le prix de l'automobile, le kilométrage
indiqué à l'odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s'il est
différent, l'année de fabrication, l'utilisation préalable du véhicule, les
caractéristiques de la garantie, et s'il y a lieu, les réparations effectuées
ainsi qu'une indication mentionnant que le commerçant doit, sur demande,
fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.
    Ces informations fournissent plusieurs éléments permettant de comparer
les automobiles entre elles sans nécessiter l'intervention d'un vendeur. Elles
aident les consommateurs à magasiner à leur guise le véhicule de leur choix.
    -%SU: LAW,TAX,TRN
    -%RE: 41




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications


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