Vente à distance - W.M.S. plaide coupable



    QUEBEC, le 25 sept. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce la condamnation de l'entreprise W.M.S. inc. connue, entre
autres, sous le nom de Maxi-Trim et de son président Shorky Guirguis.
    L'entreprise de M. Guirguis, spécialisée dans la vente de produits
diététiques, est située au 3539, rue Saint-Charles, bureau 700, à Kirkland.
L'Office reprochait à M. Guirguis et à son entreprise d'avoir enfreint les
articles 22 et 243 de la Loi sur la protection du consommateur.
    L'entreprise et son président auraient demandé, en contravention de
l'article 22 de la loi, alors qu'ils sollicitaient des consommateurs à
distance, un paiement partiel ou total ou offraient de percevoir un tel
paiement avant d'exécuter leur obligation principale. De plus, dans les
annonces placées dans certains quotidiens, ils donnaient une case postale
comme adresse et omettaient d'y indiquer une adresse postale complète en
contravention avec l'article 243 de la loi.
    Pour avoir commis ces infractions, l'entreprise s'est vu imposer des
amendes totalisant 10 010 $ et son président des amendes globales de 3 010 $.
    Rappelons qu'en vertu de la loi, certaines règles prévalent quant au
paiement des services et des biens par le consommateur lorsque ni ce dernier
ni le commerçant ne sont en présence l'un de l'autre au moment de la
transaction. La loi interdit au commerçant de percevoir un paiement, même
partiel, avant de livrer le bien ou le service au consommateur. Toutefois, en
versant un cautionnement à l'Office, le commerçant est exempté de cette
interdiction. Ce cautionnement vise à assurer le respect des obligations du
commerçant envers le consommateur et il pourrait éventuellement servir à
indemniser un consommateur.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


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