Utilisation illégale du titre d'expert en sinistre - Groupe drainage Québec inc. et Karl Rousseau écopent d'amendes



    MONTREAL, le 22 mai /CNW Telbec/ - Le 4 mai dernier, l'honorable juge
Hélène Bouillon de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du
district de Québec a imposé des amendes totalisant 5 250 $ à Groupe drainage
Québec inc. et Karl Rousseau qui étaient visés par des poursuites pénales
intentés par l'Autorité des marchés financiers en avril 2008.
    La compagnie Groupe drainage Québec inc., qui a écopé d'une amende de 4
500 $, a présenté un plaidoyer de culpabilité à chacun des 3 chefs
d'accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur la distribution des produits
et services financiers (la Loi) :

    
    - en ayant utilisé le titre de cabinet en expertise en sinistres sans
      être inscrite à ce titre auprès de l'Autorité des marchés financiers,
      le tout en contravention des articles 10, 70 et 71 de la Loi,
      commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 462 de la Loi.

    Quant à Karl Rousseau, il a écopé d'une amende de 750 $ et a présenté un
plaidoyer de culpabilité au chef d'accusation pour avoir contrevenu à la Loi :

    - en ayant aidé la compagnie Groupe drainage Québec inc. à utiliser le
      titre de cabinet en expertise en sinistres sans qu'elle ne soit
      inscrite à ce titre auprès de l'Autorité des marchés financiers, le
      tout en contravention des articles 10, 70 et 71 de la Loi, commettant
      ainsi l'infraction prévue aux articles 462 et 483 de la Loi.
    

    L'honorable juge Bouillon a acquitté Sylvain Ouellet qui était également
poursuivi dans le même dossier.
    L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et
d'encadrement du secteur financier du Québec.

    
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