Une vérification d'organismes fédéraux dévoile des lacunes en matière de protection de la vie privée



    La commissaire à la protection de la vie privée prévient que des
    faiblesses dans les règles régissant les renseignements sur les électeurs
    pourraient menacer la vie privée des Canadiennes et des Canadiens

    OTTAWA, le 12 févr. /CNW Telbec/ - Des lacunes décelées dans la façon
dont les renseignements personnels des 23 millions d'électeurs canadiens
inscrits sont régis risquent d'entraîner de graves conséquences pour les
Canadiennes et les Canadiens, comme le vol d'identité, prévient la commissaire
à la protection de la vie privée du Canada.
    "Les renseignements personnels des électeurs canadiens ne sont pas
protégés adéquatement", a indiqué aujourd'hui la commissaire Jennifer Stoddart
après avoir présenté un rapport de vérification au Parlement. "Nous sommes
préoccupés à l'idée que les renseignements personnels des électeurs puissent
se retrouver entre les mains des mauvaises personnes et être utilisés pour des
activités illégales."
    Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a
procédé à l'examen d'Elections Canada, de Passeport Canada, de l'Agence du
revenu du Canada et de Service Canada, afin d'évaluer si ces organismes,
lesquels exploitent des bases de données contenant une grande quantité de
renseignements personnels, traitent ces renseignements de manière à protéger
la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
    Parallèlement, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)
effectuait la vérification des quatre mêmes institutions fédérales afin de
déterminer si ces organismes travaillent conjointement pour gérer efficacement
les renseignements relatifs à l'identité - tout en respectant les exigences
prévues par les lois et les politiques -, et s'ils recueillent uniquement les
renseignements nécessaires aux besoins d'un programme. Il s'agissait de la
toute première collaboration du CPVP et du BVG.
    Le CPVP a décelé des faiblesses dans deux organisations relativement aux
efforts pour protéger les renseignements personnels de la population
canadienne. Par exemple, la vérification d'Elections Canada révèle que :

    
    - certaines listes d'électeurs ont disparu pendant des élections
      générales et partielles;
    - Elections Canada recueille trop de renseignements personnels sur les
      électeurs, y compris des renseignements sur des adolescents qui sont
      trop jeunes pour voter;
    - les Canadiennes et les Canadiens sont mal informés au sujet de
      l'utilisation qui sera faite de leurs renseignements personnels.
    

    "Exercer un contrôle absolu sur les documents électoraux est un défi de
taille", indique la commissaire Stoddart, qui précise que les bureaux de vote
emploient jusqu'à 190 000 employé(e)s temporaires pendant les élections.
    La vérification révèle également que de nombreux exemplaires papier et
électroniques des listes d'électeurs sont distribués aux candidats et aux
partis politiques; ces derniers ne sont pas assujettis à la Loi sur la
protection des renseignements personnels et, par conséquent, ils ne sont pas
tenus par la loi de protéger la vie privée.
    Les partis politiques et les candidats ne sont pas obligés d'effectuer le
suivi des documents électoraux et qu'ils ne disposent pas de mécanisme
officiel pour signaler d'éventuelles atteintes à la vie privée à Elections
Canada.
    En 2006, la GRC a découvert des listes d'électeurs - renfermant des noms
et adresses - dans les bureaux d'une cellule des Tigres tamouls, considérés au
Canada comme une organisation terroriste. Il semble que les documents
servaient à identifier d'éventuels donateurs et partisans de la cause tamoule.
    Une vérification antérieure, reliée à celle dont il est question, des
opérations de Passeport Canada avait permis de découvrir des problèmes de
gestion des renseignements personnels. Par exemple, les demandes de passeport
et les documents à l'appui étaient conservés dans des enveloppes de plastique
transparent sur des rayons à libre accès; à l'occasion, des documents
renfermant des renseignements personnels étaient jetés dans des poubelles ou
des bacs de recyclage ordinaires; et un trop grand nombre d'employé(e)s
pouvaient accéder aux dossiers de passeport dans les systèmes informatiques.
    La vérification avait également permis de constater que la formation sur
la protection de la vie privée des employés était inadéquate, un problème qui
sévit dans l'ensemble des institutions gouvernementales. Certaines des
constatations, publiées en décembre dernier dans le cadre du rapport annuel du
CPVP au Parlement, sont résumées en annexe du rapport dont il est question
ici.
    Les vérifications effectuées par le CPVP auprès des quatre organismes ont
révélé certains problèmes, mais également des forces dans les pratiques de
gestion des renseignements personnels du gouvernement fédéral.
    Par exemple, la vérification de Service Canada, qui gère les dossiers
personnels de tous ceux et celles qui ont présenté une demande pour obtenir un
numéro d'assurance sociale (NAS), indique que de bonnes politiques de
protection de la vie privée sont en place, mais relève qu'elles ne sont pas
toujours respectées dans la pratique.
    L'Agence du revenu du Canada a instauré des contrôles élaborés au cours
des années et dans l'ensemble de l'organisation, afin de protéger la
confidentialité des renseignements des contribuables. Toutefois, l'organisme
n'a pas pris en considération les répercussions en matière de protection de la
vie privée avant de recueillir systématiquement les données relatives au NAS
pour environ six à huit millions d'enfants. L'Agence a indiqué qu'elle
révisera les politiques et procédures actuelles en vue d'améliorer le
traitement sécuritaire des NAS des enfants.
    Dans son rapport de vérification, le CPVP exhorte le Secrétariat du
Conseil du Trésor à faire preuve de leadership pour renforcer les politiques
et les pratiques dans l'ensemble du gouvernement du Canada relativement à la
collecte, à la gestion et à l'utilisation des renseignements personnels. Le
bureau central devrait notamment insister sur une meilleure formation des
employé(e)s ainsi que sur des mécanismes pour régir l'échange de
renseignements personnels au sein du gouvernement de manière sécuritaire et
confidentielle.
    La version intégrale du rapport de vérification est disponible sur le
site Web du CPVP au www.privcom.gc.ca.

    La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est mandatée
par le Parlement pour agir à titre d'ombudsman, de défenseure et de gardienne
en matière de droit à la vie privée et à la protection des renseignements
personnels des Canadiennes et Canadiens.




Renseignements :

Renseignements: ou pour toute demande d'entrevue avec les médias,
communiquez avec: Anne-Marie Hayden, Commissariat à la protection de la vie
privée du Canada, (613) 995-0103, ahayden@privcom.gc.ca


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