Une vérification des mesures de sécurité dans les aéroports soulève des préoccupations concernant la collecte excessive et la protection des renseignements personnels des voyageurs

Le rapport annuel au Parlement 2010-2011 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels examine comment l'organisme chargé d'assurer la sûreté dans les aéroports du Canada, la GRC et d'autres ministères et organismes fédéraux protègent les renseignements personnels

OTTAWA, le 17 nov. 2011 /CNW/ - Dans une vérification jointe à son rapport annuel publié aujourd'hui, la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, révèle que le gouvernement du Canada recueille trop de renseignements au sujet de certains voyageurs aériens et ne les protège pas toujours adéquatement.

La vérification des politiques et des pratiques de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a permis de conclure que l'organisme dépassait son mandat en remplissant des rapports d'incident relatifs à la sûreté qui n'avaient aucun lien avec la sûreté aérienne.

Ces documents portaient même parfois sur des activités légales. Par exemple, l'ACSTA recueillait des renseignements au sujet des passagers effectuant un vol intérieur qui transportaient d'importantes sommes d'argent, et elle communiquait avec la police pour signaler de tels cas. Étant donné que l'ACSTA ne devrait pas recueillir de renseignements personnels sur des activités légales qui ne concernent pas la sûreté aérienne, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a recommandé que l'ACSTA mette fin immédiatement à cette pratique. Ce qu'elle a accepté de faire.

La vérification a aussi permis de découvrir que des rapports d'incident et d'autres types de renseignements personnels recueillis par l'Administration n'étaient pas toujours protégés adéquatement.

« Des documents contenant des renseignements personnels sensibles ont été laissés sur des étagères à libre accès et bien en vue dans une salle où des passagers pouvaient subir des contrôles de sécurité », rapporte la commissaire Stoddart.

La vérification a soulevé d'autres préoccupations puisque des procédures n'étaient pas suivies durant le processus de contrôle. Les vérificateurs qui ont visité les salles où des membres de l'ACSTA examinent des images corporelles complètes obtenues au moyen d'un scanneur ont découvert un téléphone cellulaire et une caméra de télévision en circuit fermé, même si ces types d'appareils sont strictement interdits selon les procédures de l'ACSTA.

« Heureusement, ces irrégularités étaient rares et l'ACSTA a corrigé le tir rapidement en faisant un rappel au personnel et en effectuant des inspections pour s'assurer que les procédures pertinentes sont suivies », explique la commissaire Stoddart.

Elle ajoute cependant que « le gouvernement du Canada a la garde de renseignements personnels très sensibles et il est tenu de les traiter avec un soin extrême — pas parfois, ni même souvent, mais toujours. »

Un sommaire de la vérification se trouve dans le rapport annuel 2010-2011 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels qui a été présenté au Parlement aujourd'hui.

Une autre vérification menée par le CPVP est résumée dans le rapport annuel. Elle examine la façon dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC) gère les bases de données opérationnelles qui sont mises à la disposition de nombreux services de police, institutions gouvernementales ou autres organisations.

Cette vérification a démontré que la GRC dispose de politiques et de procédures pour protéger les renseignements personnels contenus dans ses bases de données, mais que certaines lacunes sont préoccupantes.

Par exemple, la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels par les ministères et les organismes du gouvernement fédéral, stipule que les organisations doivent seulement conserver les renseignements personnels qui sont encore absolument nécessaires. Pourtant, des renseignements sur des infractions qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou qui ont mené à de fausses accusations demeurent accessibles dans une base de données qui porte le nom de Système d'incidents et de rapports de police.

« Les personnes réhabilitées ou accusées d'une infraction qu'ils n'ont pas commise ont le droit de mener leur vie sans que des renseignements sur leur passé — surtout s'ils sont faux — soient consultés, remarque la commissaire Stoddart. Il faut contrôler cette information plus rigoureusement. »

Le rapport annuel met en valeur le travail réalisé par le CPVP en 2010-2011 pour renforcer le droit à la vie privée des Canadiennes et Canadiens. Il résume les principales enquêtes concernant la vie privée et les atteintes à la protection des renseignements personnels qui ont été menées par le Commissariat en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, le rapport décrit plusieurs évaluations des facteurs relatifs à la vie privée que des institutions fédérales ont soumises au Commissariat aux fins d'examen au cours du dernier exercice financier.

Ce rapport vise à évaluer les pratiques de gestion des renseignements personnels du gouvernement et comprend des chapitres distincts consacrés à la collecte, à l'utilisation et à la communication des données. En raison de la nature sensible des renseignements personnels dont l'État a besoin pour gouverner, le rapport prévient qu'une collecte abusive, une mauvaise utilisation ou une communication inappropriée peuvent entraîner de graves conséquences.

Le rapport présenté aujourd'hui comprend d'autres faits saillants en plus du résumé des deux vérifications :

  • Identificateurs biométriques : Citoyenneté et Immigration Canada a soumis une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour deux projets prévoyant l'utilisation d'empreintes digitales et d'autres identificateurs biométriques dans le but de contrôler l'immigration. Le CPVP a proposé des façons de renforcer les mesures de protection de la vie privée des groupes vulnérables comme les demandeurs de statut de réfugié.
  • Observation du comportement des passagers : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant un nouveau projet pilote qui consiste à observer les voyageurs dans les aéroports pour détecter des activités suspectes soulevait plusieurs préoccupations, dont la possibilité que des profils de risque soient établis de façon inappropriée en fonction de caractéristiques comme l'origine ethnique, l'âge ou le sexe.
  • Atteintes à la sécurité des renseignements personnels : Le CPVP a reçu un nombre record d'avis d'atteinte à la sécurité des renseignements personnels en 2010-2011. L'une d'entre elles portait sur une défaillance du nouveau site Web Mon dossier Service Canada. Le lendemain de son lancement, environ 75 utilisateurs ont pu consulter des données financières et d'autres renseignements personnels appartenant aux visiteurs précédents.
  • Suivi de vérifications antérieures : Durant le suivi de trois vérifications effectuées en 2008 et en 2009, les organismes ciblés ont mentionné que 32 des 34 recommandations du CPVP ont été appliquées entièrement ou en grande partie. Par exemple, la GRC a indiqué qu'elle avait supprimé des dizaines de milliers de dossiers excédentaires dans ses banques de données inconsultables, comme l'avait recommandé le Commissariat à la protection de la vie privée.

Les versions complètes du rapport annuel, du rapport de vérification sur les mesures prises par l'ACSTA pour assurer la sûreté aérienne et du rapport de vérification sur les bases de données opérationnelles de la GRC sont disponibles au www.priv.gc.ca.

Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d'agir à titre d'ombudsman et de défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée.

SOURCE Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Renseignements :

Pour de plus amples renseignements (médias seulement), veuillez communiquer avec :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Valerie Lawton
Tél. : 613-943-5982
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

NOTA : On demande aux journalistes de bien vouloir envoyer leurs demandes d'entrevue ou de renseignements complémentaires par courriel.


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