Une société produit des déclarations d'impôt frauduleuses pendant cinq ans



    La société et sa dirigeante sont condamnées à des amendes totalisant
    207 000 $

    WHITBY, ON, le 17 oct. /CNW/ - Une grossiste d'objets d'art de l'île Howe
a déposé de fausses déclarations d'impôt des sociétés entre 1998 et 2002 et
omis de payer plus de 200 000 $ d'impôt.
    Le 11 septembre 2007, Van Lotz Publishing Inc., une entreprise située
près de Kingston, a été reconnue coupable d'allégations fausses ou trompeuses
sur sa déclaration d'impôt des sociétés pour l'année 2000, totalisant
207 274,34 $. L'unique dirigeante de la société, Mme Karen Somerville, a été
trouvée coupable d'avoir dirigé l'infraction.
    Mme Somerville a été condamnée à une amende de 80 000 $ pour son rôle
dans cette affaire et devra également verser une amende supplémentaire de
20 000 $ au Fonds de la justice pour les victimes. Pour sa part, la société
doit verser la somme de 127 000 $, augmentée d'une amende supplémentaire au
Fonds de la justice pour les victimes de l'ordre de 31 750 $. Le total des
amendes courantes et supplémentaires imposées par la cour pour les deux
parties s'élève à 258 750 $.
    Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises
reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale
doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et
intérêts applicables.
    Le ministère du Revenu offre un programme de divulgation volontaire en
vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter
volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et
verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes
administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier
d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes
administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire - elle ne
peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute
autre action du ministère.

    Available in English

    
         Pour plus de précisions, visitez le site www.rev.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Scott Blodgett, Ministère du Revenu, (416) 325-0324

Profil de l'entreprise

MINISTERE DU REVENU DE L'ONTARIO

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