Une société et son administrateur coupables de fraude fiscale pour avoir utilisé des factures fictives



    QUEBEC, le 20 déc. /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que la société
Système Intérieur G.P.L. inc. a reconnu, le 17 décembre dernier au palais de
justice de Québec, avoir produit des déclarations de TVQ fausses ou trompeuses
en ne déclarant pas 22 182,25 $ de TVQ perçue pour la période du 1er octobre
2003 au 30 juin 2004. Le juge Rosaire Vallière, de la Cour du Québec, a imposé
à la société des amendes totalisant 28 727,83 $, en plus de frais judiciaires.
    La société a également reconnu avoir produit des déclarations de TPS
fausses ou trompeuses pour la même période. La TPS éludée totalise
15 479,30 $. Le juge Vallière a condamné Système Intérieur G.P.L. inc. à des
amendes totalisant 15 479,30 $, soit l'équivalent du montant éludé. Un délai
de trois mois a été accordé à la société pour acquitter ces amendes.
    D'autre part, M. Gilles Nepton, administrateur de Système Intérieur
G.P.L. inc., a reconnu avoir réalisé les infractions commises par la société.
Le juge Vallière l'a donc condamné à des amendes de 28 727,83 $, en ce qui a
trait à la TVQ éludée par la société, et à une amende de 7 739,65 $, en ce qui
a trait à la TPS éludée. Un délai de 12 mois a été accordé à M. Nepton pour
acquitter ces amendes.
    L'enquête menée par la Direction principale des enquêtes de Revenu Québec
a démontré que cette société fournissait de fausses factures à une société de
la Beauce, afin que cette dernière puisse demander des remboursements de la
taxe sur les intrants ainsi que des crédits de taxe sur les intrants auxquels
elle n'avait pas droit. Les factures ont été fournies contre rémunération par
Système Intérieur G.P.L. inc., qui n'avait pas réalisé les travaux inscrits
sur celles-ci. Toutefois, les taxes ont été perçues et elles doivent donc être
remises à Revenu Québec. Les amendes s'ajoutent au remboursement des taxes
perçues.
    Revenu Québec rappelle aux contribuables et aux mandataires qu'il doit
assurer, en toute équité, la perception des impôts et des taxes afin que
chacun paie sa juste part du financement des services publics.
    -%SU: LAW,TAX
    -%RE: 37,64




Renseignements :

Renseignements: Alain Frigon, Chef du service d'enquête sur les fraudes,
(418) 652-6846


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