Une société de Saint-Roch-de-l'Achigan coupable de fraude fiscale



    QUEBEC, le 23 févr. /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que le 20
février, la société Inspect-Contrôle inc. a reconnu sa culpabilité à des
accusations d'avoir produit des déclarations de TPS fausses ou trompeuses afin
de demander indûment des crédits de taxe sur les intrants (CTI).
    En effet, cette société a demandé indûment des CTI totalisant 44 465,34 $
pour la période du 1er septembre 2002 au 30 septembre 2007. La juge de paix
magistrate Réna Emond l'a condamnée à payer des amendes de 22 232,67 $,
lesquelles représentent 50 % du montant de TPS injustement demandé. Ces
amendes ont été payées sur-le-champ.
    Par ailleurs, le 5 février 2009, la société avait également plaidé
coupable à des accusations d'avoir produit, pour la même période, des
déclarations de TVQ fausses ou trompeuses afin de demander indûment des
remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) de 52 706,52 $. Pour cette
infraction, la société a dû payer des amendes et des frais totalisant 69
961,98 $. Les amendes représentent 125 % du montant de TVQ injustement
demandé.
    A ces montants s'ajoute le paiement des montants de taxes exigibles en
vertu des lois fiscales.
    Précisons que la société Inspect-Contrôle inc., qui fait des affaires
dans le domaine de l'inspection, l'entretien et la réparation de cheminées
industrielles, utilisait de fausses factures pour demander ces remboursements
de taxes auxquels elle n'avait pas droit.
    -%SU: LAW,TAX
    -%RE: 66




Renseignements :

Renseignements: Pierre Montminy, Chef du service d'enquête sur les
fraudes B, (418) 652-6846


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