Une société de produits pour animaux de Brampton reçoit une amende de 70 000 $ pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui a causé des blessures à un travailleur



    BRAMPTON, ON, le 14 déc. /CNW/ - Une société de produits pour animaux de
Brampton a été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario, le 11 décembre
2007, à une amende de 70 000 $, pour des blessures causées à un travailleur
dans un accident de chariot élévateur à fourche.
    Le juge de paix G. Manno a entendu que la société, 3499481 Canada Inc.,
exerçant ses activités sous le nom de Super Pet, possède une animalerie au
547, avenue Steeles Est, à Brampton, où l'employé travaillait le 8 mars 2006.
L'employé et un collègue étaient en train de déplacer des marchandises
d'étagères du magasin à un châssis mobile qui était élevé sur un chariot
élévateur à fourche lorsque l'accident s'est produit. Le tribunal a entendu
que le travailleur se trouvait sur une échelle à plateforme, après avoir
chargé quatre sacs sur le châssis mobile, et qu'il a demandé à son collègue
d'abaisser les fourches et le châssis. Pendant que les fourches s'abaissaient,
elles ont heurté la barre de retenue supérieure de l'échelle à plateforme,
renversant ainsi la plateforme et la faisant chuter. Le travailleur qui se
trouvait sur la plateforme est tombé avec et a été blessé aux jambes et aux
bras.
    L'enquête du ministère du Travail a révélé que le travailleur n'avait pas
été formé à l'utilisation d'un chariot élévateur à fourche électrique, et
qu'il n'était ni dirigé ni accompagné par une personne compétente. Le magasin
avait pourtant publié une directive exigeant que le chariot élévateur à
fourche ne soit conduit que par un conducteur compétent.
    L'employeur a enfreint l'alinéa 51 (2) a) du Règlement de l'Ontario 851
et l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, en
omettant de s'assurer que l'appareil élévateur était conduit par une personne
compétente ou par un travailleur dirigé et accompagné par une personne
compétente.
    Le tribunal a également imposé une suramende de 25 pour 100 destinée à un
fonds d'aide aux victimes, comme l'exige la Loi sur les infractions
provinciales. La suramende est versée à un fonds spécial du gouvernement
provincial qui vient en aide aux victimes d'actes criminels.

    
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                            Renseignements généraux
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                Lieu :      Cour de justice de l'Ontario
                            5, blvd. Ray Lawson, Brampton (Ontario)

                Juge :      Juge de paix G. Manno

                Date :      11 décembre 2007

                Défendeur : 3499481 Canada Inc., exerçant ses activités sous
                            le nom de Super Pet

                Affaire :   Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité
                            au travail

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Avocate de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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