Une société de Montréal coupable de fraude fiscale



    QUEBEC, le 1er juin /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que le 7 mai
2009, la société Laco Construction inc. a reconnu sa culpabilité à des
accusations d'avoir produit des déclarations de TPS fausses ou trompeuses afin
d'obtenir indûment des crédits de taxe sur les intrants (CTI) de 45 485,68 $
pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2007. La juge de paix
magistrate Nicole Martin a condamné la société à payer des amendes de 22
742,84 $, lesquelles représentent 50 % du montant de TPS indûment demandé.
    Par ailleurs, le 15 mai 2009, Laco Construction inc. a plaidé coupable à
des accusations d'avoir produit, pour la même période, des déclarations de TVQ
fausses ou trompeuses afin d'obtenir indûment des remboursements de la taxe
sur les intrants (RTI) de 54 828,96 $. Par suite de cette infraction, elle a
dû payer des amendes et des frais totalisant 72 641,56 $. Les amendes
représentent 125 % du montant de TVQ indûment demandé.
    A ces montants s'ajoute le paiement des montants de taxes exigibles en
vertu des lois fiscales. Laco Construction inc. a déjà payé tous ces montants
de taxes de même que les amendes imposées.
    Précisons que Laco Construction inc., qui fait des affaires dans le
domaine de la construction, utilisait de fausses factures pour demander des
remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) ainsi que des crédits de taxe
sur les intrants (CTI) auxquels elle n'avait pas droit.
    -%SU: TAX,LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Pierre Montminy, Chef du Service d'enquête sur les
fraudes B, (418) 652-6846


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