Une société coupable de fraude fiscale pour avoir utilisé des factures fictives



    MONTREAL, le 20 nov. /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que la société
9037-8977 Québec inc., qui fait des affaires sous la raison sociale Les
installations Yves Gagné, a reconnu sa culpabilité, le 13 novembre dernier au
Palais de justice de Saint-Hyacinthe, à une accusation d'avoir participé,
entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2005, à un stratagème au moyen
duquel elle a produit des déclarations de taxes fausses ou trompeuses. Cette
société a comme activité commerciale l'installation de systèmes d'entreposage.
    La société 9037-8977 Québec inc. a en effet permis aux sociétés 9108-5837
Québec inc. (Argypse), Cloison sèche Nitro inc. et Construction Aspro inc. de
produire des factures fictives qu'elle a utilisées pour justifier de faux
crédits de taxe sur les intrants de 16 433 $ et de faux remboursements de la
taxe sur intrants de 18 839 $.
    Le juge de paix magistrat Robert Lanctôt, de la Cour du Québec, a
condamné la société 9037-8977 Québec inc. à payer, dans un délai de 60 jours,
des amendes de 8 111 $ relativement à la TPS et, dans un délai de 6 mois, des
amendes de 24 237 $ en ce qui a trait à la TVQ.
    A ces amendes s'ajoutent des frais judiciaires de 2 652 $ ainsi que le
paiement des montants de taxes et d'impôt exigibles en vertu des lois
fiscales.
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Renseignements :

Renseignements: Sylvain Vinet, Chef du Service d'enquête sur les
fraudes, (514) 287-8461


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