Une résidante d'Innisfil accusée de fraude en matière de faillite

TORONTO, le 16 sept. 2016 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites (BSF), a porté des accusations contre une femme d'Innisfil pour des infractions commises en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Nageswary PASKARAN, âgée de 59 ans, comparaîtra le 20 septembre 2016 devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'ancien hôtel de ville de Toronto, où elle devra faire face à des accusations de fraude en matière de procédure de mise en faillite.

Selon les allégations, Mme PASKARAN, aurait fait, sur une période d'environ deux mois, des demandes frauduleuses pour obtenir et utiliser un crédit totalisant environ 180 000$ sous forme de sommes en espèces et pour effectuer  d'importants achats, y compris des chèques-cadeaux. Une fois ces biens en sa possession, Mme PASKARAN les a mis hors d'atteinte des créanciers, soit en les donnant ou en les vendant pour une contrepartie immédiate en espèces.  

Mme PASKARAN a alors tenté d'effacer sa dette en déclarant faillite. En outre, elle n'aurait pas complètement et véridiquement fourni au syndic de faillite les renseignements concernant sa situation financière. L'enquête qui a suivi a mené au dépôt d'accusations en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Mme PASKARAN est accusée des crimes suivants :

  • Fraude de plus de 5 000 $ en infraction au Code criminel (deux chefs d'accusation)
  • Omission de déclarer au syndic de faillite tous les biens aliénés par donation ou par disposition en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • Aliénation de biens dans l'année précédant la date de la faillite en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité  

La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations conformément au processus de mise en faillite ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses.    Les infractions sont signalées dans le cadre de programmes de détection ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 32 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 154 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 119 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 107 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, ou avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Relations avec les médias : Sgt. Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, GRC, Division « O », 905 876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm

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