Une nouvelle loi réduit les obstacles à la présentation d'excuses



    Le gouvernement McGuinty propose la Loi sur la présentation d'excuses

    TORONTO, le 7 oct. /CNW/ -

    NOUVELLES

    Aujourd'hui, le gouvernement McGuinty présente une loi qui permettrait
aux particuliers et aux personnes morales de présenter des excuses sans avoir
peur qu'elles ne soient utilisées contre eux. Etre capable d'offrir des
excuses sincères sans avoir peur des conséquences juridiques est un moyen
d'effacer tout ressentiment, de faciliter le règlement des différends et de
réduire le nombre de procès coûteux et longs.

    
    Si la Loi sur la présentation d'excuses est adoptée, elle atteindra les
    objectifs suivants :
    -   Permettre aux particuliers et aux organismes, tels que des hôpitaux
        et d'autres institutions publiques, de formuler des excuses pour un
        accident ou un acte répréhensible, sans que ces excuses ne soient
        utilisées comme preuve de responsabilité dans une instance judiciaire
        civile en vertu d'une loi provinciale.
    -   Aider les victimes en reconnaissant le mal qui leur a été fait. Des
        excuses sont souvent la clé qui ouvre la porte du processus de
        guérison.
    -   Promouvoir la responsabilisation, la transparence et la sécurité des
        patients, en permettant que des discussions ouvertes et franches
        s'établissent entre les patients et les fournisseurs des soins de
        santé.
    -   Améliorer le caractère abordable et la rapidité du système de justice
        en encourageant le règlement des litiges civils et en réduisant la
        durée des procès ou en évitant complètement les procès.
    

    Le projet de loi n'aurait pas d'incidence sur le droit de la victime
d'intenter un procès ni sur son droit à une indemnisation pour le mal qui lui
a été fait.

    CITATIONS

    "L'objectif de la loi est d'encourager la présentation d'excuses sincères
- dire pardon pour une faute commise ou un acte répréhensible perpétré est la
bonne chose à faire, a affirmé le procureur général Chris Bentley. Le projet
de loi d'initiative parlementaire émanant du député David Orazietti a ouvert
la voie à cette initiative du gouvernement."
    "La Loi sur la présentation d'excuses est un jalon important pour le
milieu des soins de santé, a expliqué David Caplan, ministre de la Santé et
des Soins de longue durée. Elle permettrait aux professionnels des soins de
santé de s'adresser ouvertement et honnêtement aux patients et à leurs
familles, et d'améliorer la sécurité des patients en Ontario."
    "Je suis ravi de voir que notre gouvernement va de l'avant avec une loi
qui permettra à tous les Ontariens et Ontariennes de faire preuve de véritable
compassion et d'exprimer leur peine et leurs regrets pour une erreur, sans
avoir peur qu'ils ne soient utilisés plus tard contre eux dans un tribunal
civil, a fait observer le député provincial de Sault Ste. Marie, David
Orazietti, qui a soulevé cette question dans un projet de loi d'origine
parlementaire."

    FAITS EN BREF

    
    -   Les excuses sont encouragées et appuyées dans de nombreux territoires
        de compétence comme un moyen d'alléger les souffrances et de
        favoriser le règlement des différends.
    -   La Colombie-Britannique a promulgué sa loi sur la présentation
        d'excuses en mai 2006. Elle a été suivie par la Saskatchewan en mai
        2007, par le biais d'une modification à sa loi sur la preuve
        (Evidence Act) et le Manitoba en novembre 2007.
    -   La plupart des états australiens et plus de 30 états américains ont
        adopté une forme quelconque de loi sur la présentation d'excuses.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Renseignements sur le processus selon lequel un projet de loi devient loi.
(http://webx.newswire.ca/click/?id=0f6635c796452dd)

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                                      ontario.ca/nouvelles-procureur-general
                                                  ontario.ca/nouvelles-sante
                                                        Available in English


    DOCUMENT D'INFORMATION
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                       LE GOUVERNEMENT MCGUINTY DEPOSE
                    UNE LOI SUR LA PRESENTATION D'EXCUSES
    

    Dans l'état actuel du droit, les particuliers et les organismes hésitent
à présenter des excuses pour un accident ou un acte répréhensible, par peur
qu'elles ne soient utilisées comme preuve de responsabilité dans une instance
judiciaire civile. Cette réticence à s'excuser nuit aux relations entre les
gens, suscite le ressentiment et augmente les litiges.
    Etre capable d'offrir des excuses sincères sans avoir peur des
conséquences juridiques est un moyen de faciliter le règlement des différends
et de réduire le nombre de procès coûteux et longs. Pour une victime, des
excuses formulées en temps opportun sont souvent une étape importante dans le
processus de guérison et un tremplin vers des discussions positives en vue
d'un règlement.

    LA LOI SUR LA PRESENTATION D'EXCUSES

    La Loi sur la présentation d'excuses, si elle est adoptée, s'appliquera à
tous les Ontariens et Ontariennes, ainsi qu'aux tribunaux judiciaires, aux
arbitres et à d'autres organes judiciaires et quasi-judiciaires. Elle
s'appliquera aux instances judiciaires, telles que les procès civils, les
instances administratives et les affaires de discipline professionnelle.
    La loi renforcerait l'efficacité du système de justice en éliminant les
obstacles à des négociations en vue d'un règlement. Dans le milieu des soins
de santé, le projet de loi, s'il est adopté, contribuera à améliorer la
communication et les relations entre patients et professionnels des soins de
santé.
    La loi proposée permettrait également de faciliter les relations humaines
et personnelles, de renforcer les collectivités et de rehausser la qualité de
vie de toute la population ontarienne.
    Si elle est adoptée, la Loi sur la présentation d'excuses n'aura pas
d'incidence sur le droit de la victime d'intenter un procès ni sur son droit à
une indemnisation pour le mal qui lui a été fait. Elle ne permettra pas à
l'auteur d'un acte répréhensible d'échapper aux conséquences de son acte et
n'aura aucune conséquence sur des poursuites pénales, même si l'accusé s'est
excusé, car ces poursuites sont régies par le droit fédéral.

    
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                                      ontario.ca/nouvelles-procureur-general
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    DOCUMENT D'INFORMATION
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                DEPOT DE LA LOI SUR LA PRESENTATION D'EXCUSES
    

    CE QUE DISENT LES GENS

    "Des études récentes démontrent que les médecins et le personnel
infirmier ont souvent l'intention de s'excuser lorsqu'une erreur est commise,
mais qu'ils ont peur que des excuses, ou que l'expression de regrets, seraient
interprétées par le patient et sa famille comme un aveu de responsabilité sur
le plan juridique, ce qui n'est pas nécessairement le cas, a affirmé Phil
Hassen, directeur général de l'Institut canadien pour la sécurité des
patients. Le projet de Loi sur la présentation d'excuses, conforme à nos
directives canadiennes sur la divulgation, publiées au début de l'année, vise
à améliorer la transparence et l'ouverture de la communication entre les
professionnels des soins de santé, les patients et le public. Ce projet de loi
représente un progrès énorme pour la population ontarienne, un changement
culturel, qui reconnaît le fait que des excuses sincères ou une expression de
regrets sont la meilleure voie. C'est un signe de compassion et d'empathie, et
non de blâme ou de culpabilité."
    "Nous appuyons entièrement cette loi, a affirmé Doris Grinspun,
directrice administrative de la l'Association des infirmières et infirmiers
autorisés de l'Ontario. Nous autres, les infirmières et infirmiers, savons que
des excuses jouent un rôle central dans la guérison et, dans le milieu des
soins de santé, elles sont essentielles pour favoriser la responsabilisation
et une communication ouverte."
    "Les hôpitaux de l'Ontario sont favorables à cette loi parce qu'elle
encourage un dialogue naturel, ouvert et direct après des blessures ou des
événements négatifs, et qu'elle permet aux gens de faire preuve d'humanité et
de compassion en présentant des excuses", a ajouté Tom Closson, président et
directeur général de l'Association des hôpitaux de l'Ontario.
    "Les médecins de l'Ontario appuient le concept d'une loi sur la
présentation d'excuses et se réjouissent de l'étudier, a déclaré le Dr Ken
Arnold, président de l'Ontario Medical Association. Nous pensons qu'elle
améliorera la capacité des médecins et des infirmières à se concentrer sur les
besoins du patient pendant des moments difficiles."
    "Une loi sur la présentation d'excuses encouragerait une meilleure
communication et des relations plus humaines entre d'éventuelles parties à un
litige, a ajouté Jamie Trimble, président de l'Association du Barreau de
l'Ontario. Les excuses ne pourraient pas être invoquées dans un procès intenté
plus tard pour établir la responsabilité d'une autre partie, et elles ne
devraient pas être utilisées par une partie pour empêcher une autre partie à
demander justice."

    
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                                      ontario.ca/nouvelles-procureur-general
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Renseignements :

Renseignements: Sheamus Murphy, ministère du Procureur général, Bureau
du ministre, (416) 326-1785; Valérie Hopper, ministère du Procureur général,
Direction des communications, (416) 326-2201; Steve Erwin, ministère de la
Santé et des Soins de longue durée, Bureau du ministre, (416) 326-3986; Mark
Nesbitt, ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Direction des
communications, (416) 314-6197

Profil de l'entreprise

Ministère du Procureur général de l'Ontario

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