Une nouvelle loi exige que les agents immobiliers vérifient l'identité des acheteurs et propriétaires-vendeurs et qu'ils suivent de près les acomptes



    OTTAWA, le 23 juin /CNW Telbec/ - Des lois et règlements fédéraux
traitant du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes
entrent en vigueur aujourd'hui, le 23 juin 2008. Ces derniers exigent des
courtiers et agents immobiliers qu'ils recueillent davantage de renseignements
personnels sur les acheteurs et propriétaires-vendeurs, et qu'ils les
vérifient. De plus, les agents immobiliers doivent dorénavant retracer la
source des fonds reçus au cours d'une opération immobilière, tels qu'un dépôt
ou un versement initial.
    Ces nouveaux règlements font partie de la loi fédérale adoptée en 2007
(Projet de loi C-25), en vertu desquels plusieurs industries, dont le secteur
immobilier, sont tenues de faire plus pour aider à mettre fin au blanchiment
d'argent et au financement d'activités terroristes. Les règlements sont mis à
exécution par l'organisme fédéral Centre d'analyse des opérations et
déclarations financières du Canada, ou CANAFE.
    "Dans le cadre d'un programme fédéral initié en 2001, les agents
immobiliers ont une obligation légale d'aider à freiner les activités
criminelles et terroristes. Cette législation était le premier ensemble de
lois exhaustives canadiennes visant à lutter contre le blanchiment d'argent et
le financement d'activités terroristes", affirme le président de l'Association
canadienne de l'immeuble, Calvin Lindberg, un AGENT IMMOBILIER exerçant
l'immobilier à Vancouver.
    "Durant la première phase du programme de conformité, les agents
immobiliers étaient tenus de déclarer seulement les transactions douteuses ou
les transactions de plus de 10 000 $ en espèces", explique le président de
l'ACI. "Maintenant, il faut conserver en dossier les renseignements personnels
sur l'acheteur et le propriétaire-vendeur pour chaque transaction immobilière
effectuée au Canada. Ces renseignements personnels comprennent des données
telles que l'occupation."
    Dorénavant, les agents immobiliers seront tenus de demander à tous les
acheteurs ou propriétaires-vendeurs participant à une transaction immobilière
au Canada de produire une preuve d'identité. Si le client est une personne
morale, ces renseignements doivent inclure de la documentation sur la personne
morale, ainsi que les noms de ses administrateurs. Les agents immobiliers
doivent également établir s'il y a un tiers qui participe à la transaction.
    Cela s'applique également si d'une part l'acheteur ou le
propriétaire-vendeur participant à la transaction n'a pas retenu d'agent
immobilier pour le représenter, mais que l'autre personne est représentée. Les
personnes qui achètent ou vendent une propriété elles-mêmes seront également
tenues de fournir une preuve d'identité à l'agent représentant l'autre partie
à la transaction, et cet agent immobilier devra conserver les renseignements
en dossier.
    En vertu des nouveaux règlements de CANAFE, les agents immobiliers qui
font affaires avec des clients qu'ils ne verront jamais sont également tenus
de vérifier les renseignements personnels de ces derniers. Pour ce faire, le
bureau de courtage pourra signer une convention de services avec un agent ou
mandataire dans la région où se trouve le client. Cet agent ou mandataire
devra alors rencontrer le client, vérifier son identification, et fournir les
renseignements au bureau de courtage qui négocie en fait l'opération
immobilière.
    "Il y a des acheteurs, des propriétaires-vendeurs et des investisseurs de
l'étranger qui préfèrent se fier sur les compétences spécialisées d'ici, au
lieu de visiter eux-mêmes la propriété", fait remarquer le président de l'ACI.
"Ils devront maintenant rencontrer un agent officiel du courtier canadien et
lui fournir une preuve d'identité. Cette convention fera augmenter les coûts
d'exploitation du courtier canadien."
    En plus d'avoir à vérifier les renseignements personnels, les agents
immobiliers devront faire une déclaration écrite de tous les fonds reçus au
cours d'une transaction immobilière, et non pas uniquement les sommes de
10 000 $ ou plus.
    Pour se conformer aux nouvelles exigences des règlements fédéraux, les
agents immobiliers sont tenus de conserver en dossier les preuves d'identité
et les renseignements sur les fonds reçus, pendant une période de cinq ans, et
les fournir à CANAFE sur demande. Il appartient au bureau de courtage
individuel d'assurer la protection de ces renseignements, et le bureau de
courtage sera tenu de répondre à toute demande de renseignements de CANAFE.
    En 2007, 559 325 transactions ont été conclues par le biais du Service
inter-agences(R) géré par les chambres et associations immobilières à
l'échelle locale.

    L'Association canadienne de l'immeuble (ACI), l'une des plus importantes
associations commerciales canadiennes à vocation unique, représente les
intérêts de plus de 96 000 AGENTS IMMOBILIERS, qui relèvent de plus de
90 chambres et associations immobilières. Sa mission principale consiste à
représenter les intérêts de ses membres auprès du gouvernement fédéral, et à
défendre les droits de propriété de la population.




Renseignements :

Renseignements: Bob Linney, Directeur des Communications de l'ACI, (613)
237-7111, rlinney@crea.ca


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