Une meilleure protection accordée aux consommateurs contre l'usurpation d'identité



    L'Ontario devient la première province canadienne à se munir d'une loi
    sur les alertes de crédit

    QUEEN'S PARK, le 23 janv. /CNW/ - Dans un effort continu pour lutter
contre l'usurpation d'identité partout en Ontario, le gouvernement McGuinty
aide maintenant les consommateurs à se protéger contre la fraude en leur
donnant la possibilité de placer une alerte dans leur dossier de crédit
personnel. C'est ce qu'a indiqué aujourd'hui le ministre des Services
gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Ted McMeekin.
    L'usurpation d'identité comprend l'utilisation des renseignements
personnels d'une autre personne, à son insu ou sans son consentement, afin de
commettre des crimes tels que fraude, vol ou falsification. Depuis le
1er janvier 2008, les nouvelles exigences de l'Ontario en matière d'alerte de
crédit permettent de s'assurer que les prêteurs qui obtiennent des
renseignements provenant du dossier d'un consommateur sont informés s'il y a
une alerte en vigueur. Lorsqu'ils sont informés de l'alerte, ils doivent
prendre des mesures afin de vérifier l'identité de la personne affirmant être
le consommateur avant de procéder à toute transaction.
    "La population de l'Ontario veut être mieux protégée contre l'usurpation
d'identité, et notre gouvernement continue de répondre à cette demande", a
affirmé McMeekin, soulignant que les modifications apportées à la Loi sur les
renseignements concernant les consommateurs sont les premières du genre au
Canada. "Maintenant, les consommateurs de l'ensemble de la province peuvent
prendre une mesure supplémentaire pour protéger leur identité contre les
fraudeurs."
    Les Ontariennes et Ontariens peuvent demander à une agence de
renseignement sur le consommateur de placer une alerte de crédit dans leur
dossier à peu de frais. La Direction de la protection du consommateur du
ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
continuera de surveiller la conformité des agences de renseignements à tous
les aspects de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur.
    Pour toute question à ce sujet ou sur d'autres initiatives de protection
du consommateur, veuillez composer le numéro sans frais de la
ligne-info/consommation de la province, le 1 800 889-9768 ou le 416 326-8800
(Toronto), ou visiter le site Web de la Direction de la protection du
consommateur de l'Ontario à http://www.gov.on.ca/mgs/fr.

    Le Calendrier des consommateurs avisés 2008 contient des conseils
pratiques pour protéger les consommateurs contre l'usurpation d'identité. Vous
pouvez télécharger le calendrier à partir du site Web du Ministère à
www.mgs.gov.on.ca, ou le commander sans frais à
www.serviceontario.ca/publications. Vous pouvez également commander votre
calendrier en composant le numéro sans frais 1 800 668-9938 ou le 416 326-5300
dans la région de Toronto.

    
                          Also available in English

                              www.mgs.gov.on.ca



    Document d'information
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             PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET USURPATION D'IDENTITE

    CONTEXTE :
    ----------

    -   L'usurpation d'identité comprend l'utilisation des renseignements
        personnels d'une autre personne à son insu ou sans son consentement,
        afin de commettre des crimes tels que fraude, vol ou falsification.

    -   Selon un sondage mené par Ipsos Reid en mars 2006, 25 p. 100 des
        adultes canadiens ont été victimes d'usurpation d'identité ou
        connaissent quelqu'un qui en a été victime. Une étude menée par Ipsos
        Reid à l'automne 2005 a révélé que 77 p. 100 de la population
        canadienne s'inquiète de devenir victime d'usurpation d'identité dans
        le futur.

    -   PhoneBusters rapporte qu'en 2006, 3 353 Ontariennes et Ontariens ont
        été victimes d'usurpation d'identité et ont perdu un total de
        7,6 millions de dollars.

    -   L'Ontario prône la modification du Code criminel afin de criminaliser
        l'usurpation d'identité. Le 31 janvier 2007, l'ancien ministre Gerry
        Phillips a écrit au ministre de la Justice Nicholson afin d'appuyer
        les mesures fédérales envisagées pour modifier le Code criminel et,
        ainsi, mieux lutter contre l'usurpation d'identité.


    Modifications à la Loi sur les renseignements concernant les
    consommateurs :
    -------------------------------------------------------------

    -   Dès le 1er janvier 2008, les consommateurs pourront demander aux
        agences de renseignements sur le consommateur d'inclure une
        "alerte" dans leur dossier. Lorsque l'alerte est en place, l'agence
        doit en informer chaque personne qui accède aux renseignements qui se
        trouvent dans le dossier du consommateur.

    -   Avant de procéder à la plupart des types de transaction, un prêteur
        ou toute autre personne qui est informée de l'alerte doit prendre des
        mesures raisonnables afin de vérifier l'identité de la personne qui
        affirme être le consommateur.

    -   Les agences d'évaluation du crédit ne peuvent demander plus de 5 $
        pour inclure l'alerte dans le dossier du consommateur, et ne peuvent
        demander de frais supplémentaires pour modifier, enlever ou
        renouveler l'alerte. Les alertes de crédit expirent six ans après
        leur inclusion au dossier du consommateur à moins qu'elles ne soient
        retirées plus tôt, à la demande du consommateur.

    -   Une infraction à la Loi sur les renseignements concernant les
        consommateurs peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à
        25 000 $ pour les particuliers et/ou un an d'emprisonnement et une
        amende pouvant atteindre 100 000 $ pour les entreprises. Le Code
        criminel du Canada contient également des modifications relatives à
        l'usurpation d'identité.

    -   Des modifications à la Loi sur les renseignements concernant le
        consommateur faisaient partie de la Loi de 2006 du ministère des
        Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la
        protection du consommateur qui a reçu la sanction royale le
        20 décembre 2006. Les modifications sont entrées en vigueur le
        1er janvier 2008.

    -   Les mesures prises par l'Ontario sont fondées sur des consultations
        menées auprès des intervenants à l'échelle provinciale et nationale
        en partenariat avec d'autres provinces et le gouvernement fédéral par
        l'entremise du Comité des mesures en matière de consommation.

    -   L'Ontario a également amorcé une réforme pour contrer la fraude
        immobilière, qui découle souvent de l'usurpation d'identité,
        conformément à la Loi de 2006 du ministère des Services
        gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection
        du consommateur. Ces changements permettront :

        -  d'empêcher la perte d'une propriété à la suite de l'enregistrement
           frauduleux de documents;

        -  d'améliorer la capacité du gouvernement de révoquer ou de
           suspendre l'accès au Système d'enregistrement immobilier
           électronique;

        -  d'accélérer le processus de compensation pour les victimes de
           fraude immobilière en améliorant la transparence et l'efficacité
           de la Caisse d'assurance des droits immobiliers;

        -  d'augmenter les amendes pour les infractions liées à la fraude
           immobilière de 1 000 $ à 50 000 $.

    Mesures prises pour aider les consommateurs ontariens à protéger leur
    identité :
    ---------------------------------------------------------------------

    1.  Dès 2004, le gouvernement a lancé la campagne Protégez votre
        identité, fournissant ainsi à la population ontarienne des
        renseignements utiles pour les aider à protéger leur identité dès la
        naissance et à prendre les mesures nécessaires lorsqu'ils sont
        victimes d'usurpation d'identité.

    2.  La province a créé la Déclaration de vol d'identité pour que les
        personnes dont les documents d'identité ont été volés puissent en
        signaler la perte auprès des sociétés de crédit et des institutions
        financières à l'échelle nationale.

    3.  La Trousse d'information sur le vol d'identité à l'intention des
        entreprises a été publiée par le gouvernement pour aider les
        entreprises ontariennes à mieux comprendre les façons de protéger
        leurs consommateurs grâce à de nouveaux outils d'information conçus
        pour réduire le risque d'usurpation d'identité.

    4.  La Direction de la protection du consommateur du ministère des
        Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a pris
        plusieurs mesures pour sensibiliser et protéger les consommateurs. Le
        Calendrier des consommateurs avisés donne des conseils pratiques et
        des recommandations qui aideront les consommateurs dans les domaines
        de l'usurpation d'identité, de la fraude hypothécaire, de la fraude
        par télémarketing, des fausses oeuvres de bienfaisance, des
        rénovations domiciliaires et de l'achat d'un véhicule ou d'une
        assurance automobile. Une série de brochures en version papier ou en
        ligne est également offerte pour renseigner les consommateurs sur
        leurs droits et leurs protections en vertu des lois ontariennes sur
        la protection du consommateur.

    L'Ontario se penche sur d'autres stratégies visant à lutter contre
    l'usurpation d'identité :
    ------------------------------------------------------------------

    1.  Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux
        consommateurs appuie une recherche universitaire sur l'usurpation
        d'identité par l'entremise du Ontario Research Network in Electronic
        Commerce afin de mieux comprendre la nature et l'étendue du problème
        de l'usurpation d'identité.

    2.  L'Ontario a appuyé des réformes aux lois fédérales en matière de
        rotection de la vie privée en vertu desquelles les organisations du
        secteur privé sont tenues d'informer les personnes si leurs
        renseignements personnels ont été compromis.

    3.  Le 21 novembre 2007, le ministre de la Justice fédéral,
        Robert Nicholson, a déposé le projet de loi C-27 visant à
        criminaliser l'usurpation d'identité. Le projet de loi C-27 comprend
        des dispositions qui permettraient de considérer comme une infraction
        la fabrication, la possession, le transfert, la vente ou l'offre aux
        fins de vente d'un document d'identité d'une autre personne s'il n'y
        a pas d'excuse légitime de le faire. Le projet de loi inclut
        également une disposition qui permettrait de considérer comme une
        infraction le fait de se faire passer pour une autre personne,
        qu'elle soit décédée ou vivante, dans un but frauduleux.


      Also available in English

                              www.mgs.gov.on.ca

    




Renseignements :

Renseignements: médias: Greg Dennis, Bureau du ministre, Bureau: (416)
327-3072, Cell: (647) 281-4403; Ciaran Ganley, Direction des communications,
Bureau: (416) 325-8659

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Ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario

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