Une formation d'instruction de l'ACCOVAM suspend Johanne Pinet pour un an



    MONTREAL, le 7 sept. /CNW/ - Une formation d'instruction nommée en vertu
du Statut 20 de l'ACCOVAM a déclaré Johanne Pinet, qui était, à l'époque des
faits reprochés, une personne autorisée à la succursale de Laval de la
Financière Banque Nationale inc., une société membre de l'ACCOVAM, coupable
d'appropriation de fonds, contrairement à l'article 1 du Statut 29 de
l'Association.
    Dans une décision écrite datée du 6 juillet 2007, la formation
d'instruction a jugé qu'entre le 18 octobre 2005 et le 18 novembre 2005, Mme
Pinet avait eu une conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du
public, contrairement à l'article 1 du Statut 29 de l'Association, lorsqu'elle
a détourné les fonds de son demi-frère, un client de la Financière Banque
Nationale inc., pour une somme de 1 120 $ par le biais de huit retraits.
    Dans la détermination de la sanction, la formation d'instruction a tenu
compte de la preuve selon laquelle Mme Pinet n'a jamais eu l'intention de ne
pas remettre cet argent qu'elle a utilisé pour payer des dettes courantes
personnelles, car elle a finalement remis l'argent dans le compte de son
demi-frère avant que quiconque ne lui en fasse la demande. Egalement, Mme
Pinet n'a pas d'antécédent disciplinaire et elle a collaboré entièrement avec
l'enquêteur, à qui elle a admis tous les faits. La formation d'instruction a
également considéré que Mme Pinet avait perdu son emploi à la suite de cette
infraction, ce qui a entraîné la perte de sa maison. Comme ses revenus étaient
minimes, lui imposer une forte amende équivaudrait à lui imposer une
interdiction permanente d'autorisation.
    La formation d'instruction a toutefois rappelé que l'infraction reprochée
était sérieuse et que le simple fait de transférer volontairement une somme,
si minime soit-elle, du compte d'un tiers à son propre compte, sans le
consentement de cette personne, constitue une appropriation de fonds.
    Pour ses manquements, Mme Pinet s'est vu imposer une suspension de
l'inscription pour une période d'un an et doit payer des frais de 4 000 $ dans
un délai de 24 mois.
    Mme Pinet n'est plus une personne inscrite chez une société membre de
l'ACCOVAM depuis décembre 2005.
    On trouvera un sommaire complet des faits dans le bulletin no 3667 de
l'ACCOVAM à www.accovam.ca ou à www.ida.ca.

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l'ACCOVAM)
est l'organisme national d'autoréglementation du secteur des valeurs
mobilières. L'ACCOVAM a pour mission de protéger les investisseurs, de
favoriser l'intégrité du marché et d'accroître l'efficacité et la
compétitivité des marchés des capitaux canadiens. L'ACCOVAM applique les
règles et les règlements concernant la vente, les activités et les pratiques
financières de ses sociétés membres et des personnes autorisées qu'elles
emploient. Les enquêtes sur les plaintes et la discipline des sociétés membres
et des personnes autorisées qu'elles emploient font partie du rôle de
réglementation de l'ACCOVAM.




Renseignements :

Renseignements: Claudyne Bienvenu, Directrice régionale, Réglementation,
(514) 392-3435 ou cbienvenu@ida.ca; Jeffrey Kehoe, Directeur du Contentieux de
la mise en application, (416) 943-6996 ou jkehoe@ida.ca

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