Une formation d'instruction de l'ACCOVAM rejette une requête de Louis-Philippe Séguin



    MONTREAL, le 2 oct. /CNW/ - Une formation d'instruction nommée en vertu
du Statut 20 de l'ACCOVAM a rejeté une requête de Louis-Philippe Séguin qui
était, jusqu'à sa démission le 30 décembre 2005, représentant inscrit pour
Jones, Gable et Compagnie ltée, un membre de l'ACCOVAM.
    M. Séguin a présenté sa requête en raison d'un avis d'audience publié le
21 mars 2007, qui comportait des allégations selon lesquelles il aurait
contrevenu à l'article 5 du Statut 19 de l'ACCOVAM en refusant de comparaître
devant les enquêteurs et de leur donner des renseignements le 22 mars 2006 ou
vers cette date. Dans sa requête, M. Séguin a demandé à la formation
d'instruction de conclure que l'article 7 du Statut 20 ne s'appliquait pas à
lui en vertu de l'article 1435 C.c.Q., qu'il ne relevait pas de la compétence
de l'ACCOVAM au sens de l'article 5 du Statut 19 et que le contrat qui le
liait à l'ACCOVAM ne régissait pas sa conduite postérieure à sa démission. M.
Séguin a également soutenu que la formation d'instruction n'avait pas
compétence pour décider si sa conduite constituait ou non un défaut de se
conformer à diverses dispositions.
    Cette requête a été entendue les 23 et 25 mai 2007. Dans sa décision
prononcée le 29 juin 2007, la formation d'instruction a rejeté la requête et
confirmé la compétence de l'ACCOVAM pour procéder dans le dossier de la
plainte datée du 8 décembre 2006.
    En signant le formulaire de demande uniforme d'inscription pour les
personnes physiques, M. Séguin est devenu partie à un contrat avec l'ACCOVAM
le 16 décembre 2002. Contrairement aux prétentions de M. Séguin, la formation
d'instruction a conclu que ce contrat n'en était pas un d'adhésion au sens de
l'article 1379 du C.c.Q. En effet, bien que le formulaire de demande uniforme
d'inscription pour les personnes physiques, et plus particulièrement le
Certificate and Agreement of Applicant and Sponsoring Firm par lequel M.
Séguin s'est engagé à connaître et à se conformer aux Statuts et à leurs
modifications, soient des stipulations essentielles qui ne pouvaient être
librement discutées par lui, elles n'ont pas été imposées par l'ACCOVAM ni
rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions. Les
stipulations essentielles ont plutôt été imposées par l'Etat qui en a dicté le
texte dans la législation et la réglementation. Le formulaire de demande
uniforme d'inscription pour les personnes physiques est l'un des éléments
prescrits par le législateur et le gouvernement dans le cadre de l'inscription
obligatoire auprès de la Commission des valeurs mobilières des personnes
oeuvrant dans ce domaine.
    De plus, rien n'affecte la compétence de l'ACCOVAM de stipuler la règle
de l'article 7 du Statut 20 obligeant de se soumettre à une demande de
comparution et de communication de renseignements à des enquêteurs une fois
l'emploi terminé et pendant une période de cinq ans.
    En adressant sa demande de renseignements à M. Séguin en janvier 2006,
l'ACCOVAM était à l'intérieur des cinq ans prévus à l'article 7 du Statut 20
et elle exerçait alors un pouvoir prévu à l'article 5 du Statut 19 que la
formation lui reconnaît.
    Enfin, la formation d'instruction a jugé que l'article 33(1) du Statut 20
conférait à la formation d'instruction la compétence de sanctionner la
conduite d'une autre personne qu'une "personne inscrite", notamment une
"personne relevant de la compétence de l'Association". Selon elle, lorsqu'on
parle de "personne inscrite", on désigne évidemment une "personne relevant de
la compétence de l'ACCOVAM" comme l'est M. Séguin. Il serait illogique qu'une
formation d'instruction ait le pouvoir de déclarer une personne en défaut de
se conformer à un statut, mais soit empêchée d'imposer l'une ou l'autre des
sanctions prévues au paragraphe (2) de l'article 33.
    M. Séguin a déposé une demande de révision de la décision de la formation
d'instruction auprès du Bureau de décision et de révision en valeurs
mobilières le 30 juillet 2007.
    M. Séguin n'est inscrit chez aucune société membre de l'ACCOVAM depuis le
30 décembre 2005.
    On trouvera un sommaire complet des faits dans le bulletin no 3676 de
l'ACCOVAM à www.accovam.ca ou à www.ida.ca.

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l'ACCOVAM)
est l'organisme national d'autoréglementation du secteur des valeurs
mobilières. L'ACCOVAM a pour mission de protéger les investisseurs, de
favoriser l'intégrité du marché et d'accroître l'efficacité et la
compétitivité des marchés des capitaux canadiens. L'ACCOVAM applique les
règles et les règlements concernant la vente, les activités et les pratiques
financières de ses sociétés membres et des personnes autorisées qu'elles
emploient. Les enquêtes sur les plaintes et la discipline des sociétés membres
et des personnes autorisées qu'elles emploient font partie du rôle de
réglementation de l'ACCOVAM.




Renseignements :

Renseignements: Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, (514)
878-2854 ou ccrepin@ida.ca; Jeffrey Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise
en application, (647) 200-7627 ou jkehoe@ida.ca

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