Une formation d'instruction de l'ACCOVAM impose une amende de 795 000 $ à Financière Banque Nationale inc.



    MONTREAL, le 20 sept. /CNW/ - Une formation d'instruction nommée en vertu
du Statut 20 de l'ACCOVAM a imposé des sanctions disciplinaires à Financière
Banque Nationale inc. (Banque Nationale), qui était, à l'époque des faits
reprochés, membre de l'ACCOVAM.
    A la suite d'une audience de règlement tenue le 17 août 2007, une
formation d'instruction a accepté une entente de règlement intervenue entre
Banque Nationale et le personnel de l'ACCOVAM. Aux termes de l'entente, Banque
Nationale a reconnu les infractions suivantes aux articles 9 du Statut 4, 1 et
27 du Statut 29, 10 et 11 du Statut 38, 1 et 2 du Règlement 1300, 2 et 4 du
Règlement 1900 et au Principe directeur no 2 :

    
    -   au cours de la période de 1990 à 2002, avoir fait preuve d'une
        tolérance injustifiée à l'égard des écarts de conduite connus et
        répétés d'un représentant de sa succursale de Joliette et, de 1999 à
        2002, de ceux d'une équipe de représentants de sa succursale siège
        social, et avoir fait défaut de s'assurer que son Service de
        conformité disposait de moyens suffisants pour intervenir
        adéquatement et sans ingérence dans le contrôle de la conformité des
        activités de ces représentants;

    -   avoir fait défaut de veiller à ce que des procédures adéquates soient
        établies et maintenues pour le contrôle des comptes d'options par la
        personne désignée responsable et que le traitement des affaires des
        clients relatives à des options soit conforme;

    -   avoir fait défaut de s'assurer que l'ouverture de plusieurs comptes
        d'options et les nombreuses opérations effectuées dans ces comptes
        par une équipe de représentants, étaient adéquatement supervisées à
        sa succursale siège social;

    -   avoir permis que deux représentants non autorisés pour la négociation
        de contrats d'options puissent ouvrir des comptes d'options pour
        leurs clients et y effectuer des opérations sur des contrats
        d'options;

    -   avoir fait défaut pendant deux ans d'informer l'ACCOVAM de la
        cessation des fonctions du directeur de sa succursale siège social et
        de son remplacement par une personne n'ayant pas la formation exigée
        pour cette fonction et pour laquelle aucune autorisation n'avait été
        demandée ni obtenue de l'ACCOVAM, laissant ainsi croire à celle-ci
        que la personne antérieurement autorisée continuait à exercer cette
        fonction;

    -   avoir fait défaut de tenir des dossiers adéquats sur son activité de
        surveillance des comptes de la succursale siège social et de
        s'assurer que les interventions de supervision et leur suivi étaient
        bien documentés;

    -   avoir fait défaut de veiller à ce que des procédures adéquates soient
        établies et maintenues pour le contrôle des comptes de clients et de
        non-clients dans sa succursale Joliette;

    -   avoir fait défaut de s'assurer que les ouvertures de comptes et le
        traitement des affaires de nombreux clients par un représentant
        étaient adéquatement supervisés à sa succursale Joliette;

    -   avoir fait preuve d'imprudence en permettant qu'un représentant de sa
        succursale Joliette ayant fait preuve d'écarts de conduite importants
        pendant plusieurs années, puisse y continuer ses activités, sachant
        qu'il n'était plus supervisé directement par le directeur de cette
        succursale, et par la suite en le nommant directeur de succursale
        intérimaire, puis en le plaçant sous la surveillance indirecte du
        directeur d'une succursale située dans une autre région;

    -   n'avoir pas mis fin à la pratique d'un codirecteur de succursale de
        superviser et d'approuver lui-même ses propres ouvertures de comptes
        de clients en contresignant les formulaires qu'il avait remplis en
        qualité de représentant, ni par la suite, de 1996 à 2001, alors que
        celui-ci n'était plus inscrit comme codirecteur et qu'il continuait
        d'approuver lui-même ses ouvertures de comptes de clients en les
        contresignant en qualité de directeur de succursale sans être
        autorisé à ce titre;

    -   avoir accepté l'ouverture de nombreux comptes dans lesquels elle
        savait ou devait savoir que le représentant avait un intérêt
        personnel, sans coder ces comptes comme comptes de professionnels
        pour qu'ils soient supervisés spécifiquement à ce titre, et en
        négligeant de modifier leur codification même par la suite;

    -   avoir fait preuve de négligence et d'imprudence envers les clients
        d'un représentant, en permettant à celui-ci de continuer ses
        activités, en dépit des interventions répétées et des recommandations
        formelles de son Service de la conformité et de l'historique
        documenté des écarts de conduite de ce représentant.
    

    Banque Nationale a entièrement collaboré aux enquêtes dans les dossiers
visés par l'entente acceptée, a reconnu pleinement sa responsabilité quant aux
manquements identifiés et a fait preuve d'ouverture en vue de corriger les
faiblesses ayant donné lieu aux infractions reprochées. Sa nouvelle direction
a montré des efforts significatifs et importants en vue de corriger les graves
lacunes identifiées dans ses mécanismes de contrôle et de supervision des
activités dans ses succursales. Elle a pris les mesures nécessaires pour y
remédier. Les améliorations sont notables et permettent maintenant d'assurer
une supervision mieux contrôlée de l'activité des représentants en succursale.
Dans les circonstances, l'ACCOVAM considère qu'il y a peu de risque qu'une
situation similaire à celles survenues à l'époque des infractions reprochées
se reproduise. Banque Nationale a versé des sommes substantielles en
dédommagement aux clients des représentants qu'elle avait fait défaut de
superviser adéquatement. Tous ces facteurs ont été pris en considération dans
la détermination de la sanction.
    Pour ces infractions, Banque Nationale s'est vu imposer une amende de
795 000 $ et devra payer la somme de 50 000 $ au titre des frais engagés.
    On trouvera un sommaire complet des faits dans le bulletin no 3673 de
l'ACCOVAM, à l'adresse www.accovam.ca ou www.ida.ca.

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM)
est l'organisme national d'autoréglementation du secteur des valeurs
mobilières. L'ACCOVAM a pour mission de protéger les investisseurs, de
favoriser l'intégrité du marché et d'accroître l'efficacité et la
compétitivité des marchés des capitaux canadiens. L'ACCOVAM applique les
règles et les règlements concernant la vente, les activités et les pratiques
financières de ses sociétés membres et des personnes autorisées qu'elles
emploient. Les enquêtes sur les plaintes et la discipline des sociétés membres
et des personnes autorisées qu'elles emploient font partie du rôle de
réglementation de l'ACCOVAM.





Renseignements :

Renseignements: Claudyne Bienvenu, Directrice régionale, Réglementation,
(514) 392-3435 ou cbienvenu@ida.ca; Jeffrey Kehoe, Directeur du Contentieux de
la mise en application, (416) 943-6996 ou jkehoe@ida.ca

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