Une formation d'instruction de l'ACCOVAM impose à Hal Julian Biren une amende de 25 000 $



    TORONTO, le 13 déc. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Association
canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) nommée en vertu du
Statut 20 a imposé des sanctions disciplinaires à Hal Julian Biren qui était,
à l'époque des faits reprochés, une personne autorisée à la succursale de
North York de TD Waterhouse Canada inc.
    A la suite d'une audience de règlement, la formation d'instruction a
examiné et accepté une entente de règlement négociée entre le personnel de
l'ACCOVAM et M. Biren. Aux termes de cette entente de règlement, M. Biren a
reconnu que de février 2001 à mars 2004, il n'avait pas exercé la diligence
voulue afin d'être constamment informé des faits essentiels relatifs à une
cliente en acceptant l'ouverture d'un compte et des instructions quant à
celui-ci, en contravention de l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 et de l'article
1 du Statut 29 ; et que de juin à septembre 2001, il avait effectué des
opérations dans le compte d'une cliente selon les instructions d'un tiers à
l'insu de cette cliente et sans son autorisation de négociation écrite, en
contravention de l'alinéa 1(i)(3) du Règlement 200 et de l'article 1 du Statut
29.
    Plus précisément, M. Biren a ouvert un compte REER de conjoint pour une
cliente membre de sa famille. Le formulaire de demande d'ouverture de compte
(FDOC) n'a pas été remis personnellement par la cliente, mais plutôt par son
mari qui avait un lien de parenté avec M. Biren. Bien que ce formulaire
portait vraisemblablement la signature de la cliente, M. Biren n'a pas été
témoin de cette signature et n'a pas communiqué avec la cliente pour confirmer
les renseignements figurant dans le formulaire. De plus, M. Biren a effectué
des opérations dans le compte de cette cliente sans communiquer avec elle; il
a effectué des opérations selon les instructions du mari de la cliente sans
obtenir de celle-ci l'autorisation de négociation requise et a viré des fonds
du compte de la cliente vers celui de son mari afin de couvrir un appel de
marge dans ce compte.
    L'ACCOVAM a découvert ces agissements à la suite de plusieurs rapports
inscrits dans la banque de données ComSet à partir de décembre 2004.
    Pour déterminer les sanctions, la formation d'instruction a tenu compte
du fait que M. Biren n'avait pas d'antécédents disciplinaires, qu'il était
aveuglé par sa confiance envers le mari de la cliente, lequel était l'un de
ses proches parents, que le compte de la cliente était un compte REER de
conjoint où l'argent déposé provenait du mari et enfin, que les montants en
cause étaient minimes. La formation d'instruction a jugé que l'entente de
règlement reflétait raisonnablement le but des sanctions disciplinaires en
soupesant tant la gravité des manquements que les circonstances atténuantes.
    Pour ses manquements, M. Biren s'est vu imposer une amende de 25 000 $ et
des frais de 7 500 $. Il doit également passer et réussir de nouveau l'examen
relatif au Manuel sur les normes de conduite dans un délai de 120 jours. Il
devra faire l'objet d'une surveillance étroite de 12 mois et pour une période
de 24 mois, il devra transférer les comptes existants et ne pourra ouvrir de
nouveaux comptes pour (i) son épouse ; (ii) une personne ayant un lien de
parenté avec lui à la naissance ou par adoption, son frère ou sa soeur ; (iii)
le conjoint de toute personne mentionnée au point (ii).
    M. Biren est présentement employé à la succursale de Markham de Valeurs
Mobilières HSBC (Canada) Inc., une société membre de l'ACCOVAM.

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM)
est l'organisme national d'autoréglementation du secteur des valeurs
mobilières. L'Association a pour mission de protéger les investisseurs, de
favoriser l'intégrité des marchés et d'accroître l'efficacité et la
compétitivité des marchés des capitaux canadiens. L'ACCOVAM applique les
règles et les règlements concernant la vente, les activités et les pratiques
financières de ses sociétés membres et des personnes autorisées qu'elles
emploient. Les enquêtes sur les plaintes et la discipline des sociétés membres
et des personnes autorisées qu'elles emploient font partie du rôle de
réglementation de l'ACCOVAM. L'ACCOVAM a pour politique de veiller à ce que
les renseignements soient transmis, le cas échéant, aux autorités policières
compétentes.




Renseignements :

Renseignements: Alex Popovic, Vice-président à la mise en application,
(416) 943-6904 ou apopovic@ida.ca; Jeffrey Kehoe, Directeur du Contentieux de
la mise en application, (416) 943-6996 ou jkehoe@ida.ca

Profil de l'entreprise

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES

Renseignements sur cet organisme

ACCOVAM

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.