Une formation d'instruction de l'ACCOVAM déclare Octagon Capital Corporation coupable d'avoir facilité un placement privé illégal et rejette deux chefs d'accusation



    TORONTO, le 24 avril /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Association
canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM), nommée en vertu du
Statut 20, a déclaré Octagon Capital Corporation (Octagon), qui était, à
l'époque des faits reprochés, un membre de l'ACCOVAM, coupable d'avoir
participé à un placement privé illégal qui ne respectait pas les dispositions
des Lois sur les valeurs mobilières de l'Ontario, de l'Alberta et de la
Colombie-Britannique, et de ce fait d'avoir eu une conduite inconvenante et
préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 du
Statut 29 et de l'article 2 du Règlement 1300.
    Dans sa décision sur la responsabilité datée du 3 avril 2007, la
formation d'instruction a jugé qu'entre juillet 2002 et juin 2003, Octagon
avait facilité le placement privé de deux débentures Bright Star Venture (BSV)
- dans 97 comptes de clients ouverts par Barry (Sai-Kwong) Leung, qui était, à
l'époque des faits reprochés, une personne inscrite auprès d'Octagon (voir le
bulletin no 3477) - sans faire preuve de diligence raisonnable ni s'assurer
que les débentures avaient été approuvées à des fins de placement, qu'un
prospectus avait été émis ou que les clients pouvaient investir dans ces
débentures en vertu des règles appropriées.
    La formation d'instruction a jugé qu'aucune preuve ne permettait
d'établir qu'Octagon était au courant qu'il s'agissait d'un stratagème de
sortie de fonds d'un REER avant mai 2003, et Octagon a mis fin à cette
activité le 12 juin 2003.
    M. Leung avait ouvert les 97 comptes afin de liquider les avoirs des
clients dans des comptes de retraite immobilisés (CRI) et de réinvestir le
produit de la vente dans des comptes administrés par Octagon. Pour chaque
compte CRI ouvert, des sommes étaient transférées en espèces et utilisées
ensuite par Octagon pour souscrire les débentures BSV. Bien que les clients
aient accepté de souscrire les débentures BSV avant l'ouverture des comptes,
ceci ne dégageait pas Octagon, l'émetteur du régime pour les comptes CRI, de
ses responsabilités.
    Dans une entente de règlement conclue avec l'ACCOVAM, Barry Leung a admis
qu'il avait contrevenu aux Statuts et Règlements de l'ACCOVAM, ainsi qu'aux
Lois sur les valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de
l'Ontario. Le 4 novembre 2005, M. Leung s'est vu imposer une interdiction
d'inscription auprès de toute société membre de l'ACCOVAM pendant une période
de cinq ans et une amende de 100 000 $.
    De plus, la formation d'instruction a jugé que les preuves étaient
insuffisantes pour deux autres séries d'allégations de contravention à
l'article 1 du Statut 29, à l'article 2 du Règlement 1300 et au Principe
directeur no 2, selon lesquelles, entre 2003 et 2004, Octagon aurait manqué à
son obligation d'effectuer des vérifications appropriées relativement à six
comptes, ouverts au nom de Benil, afin de s'assurer que ceux-ci n'étaient pas
dirigés par quelqu'un dont elle connaissait ou aurait dû connaître l'existence
d'antécédents de violation de la réglementation des valeurs mobilières ou
d'une certaine association avec le crime organisé; et selon lesquelles, entre
2003 et 2004, Octagon aurait manqué à son obligation d'avertir des clients
d'un conflit d'intérêts potentiel concernant son représentant inscrit et
Musicrypt Inc., une société cotée à la Bourse de croissance TSX, dans laquelle
ils investissaient.
    Les sanctions imposées à Octagon seront déterminées dans le cadre d'une
audience sur les sanctions qui aura lieu le 10 mai 2007.

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l'ACCOVAM)
est l'organisme national d'autoréglementation du secteur des valeurs
mobilières. L'ACCOVAM a pour mission de protéger les investisseurs, de
favoriser l'intégrité du marché et d'accroître l'efficacité et la
compétitivité des marchés des capitaux canadiens. L'ACCOVAM applique les
règles et les règlements concernant la vente, les activités et les pratiques
financières de ses sociétés membres et des personnes autorisées qu'elles
emploient. Les enquêtes sur les plaintes et la discipline des sociétés membres
et des personnes autorisées qu'elles emploient font partie du rôle de
réglementation de l'ACCOVAM.




Renseignements :

Renseignements: Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en
application, (416) 943-6996 ou jkehoe@ida.ca; Connie Craddock,
Vice-présidente, Affaires publiques, (416) 943-5870 ou ccraddock@ida.ca

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