Une formation d'appel de l'ACCOVAM rejette les accusations contre Credifinance Securities Limited et autorise un appel



    TORONTO, le 10 sept. /CNW/ - Une formation d'appel nommée en vertu du
Statut 20 de l'ACCOVAM a autorisé l'appel de Credifinance Securities Limited
(Credifinance), qui était, à l'époque des faits reprochés, un membre de
l'ACCOVAM.
    Après une audience d'appel tenue le 3 juillet 2007, la formation d'appel
a autorisé Credifinance à interjeter appel de la décision d'une formation
d'instruction datée du 25 octobre 2006 selon laquelle Credifinance était
coupable de n'avoir pas coopéré avec l'ACCOVAM, notamment de n'avoir pas
répondu dans les délais requis par les enquêteurs de l'ACCOVAM à deux demandes
écrites datées du 3 novembre 2005 et du 10 novembre 2005.
    En ce qui concerne la demande du 3 novembre 2005, la formation d'appel a
constaté que de nouvelles preuves - la transcription d'extraits d'entretiens
avec trois employés de Credifinance - démontraient qu'il avait été entendu
entre les parties qu'aucune réponse ne serait donnée avant que la demande ne
soit faite et que les engagements pris soient résumés dans une lettre que
l'ACCOVAM devait envoyer à Credifinance. La formation d'appel a déterminé que
Credifinance n'était pas obligée de fournir l'information avant que la lettre
de demande ne lui soit parvenue. Cette position est contraire à celle de la
formation d'instruction d'origine selon laquelle Credifinance n'avait pas
coopéré en ne prenant aucune mesure pour remplir les engagements qu'elle avait
pris avant la réception de la lettre datée du 3 novembre 2005. L'appel a par
conséquent été autorisé.
    Considérant la demande du 10 novembre 2005, la formation d'appel a
constaté que la décision de la formation d'instruction selon laquelle
Credifinance n'aurait pas coopéré avec l'ACCOVAM en raison de son manquement à
essayer même d'obtenir l'endos de certains chèques de son chargé de comptes ne
pouvait pas tenir en raison du fait que la conduite n'était pas suffisante en
elle-même pour motiver l'accusation que vers novembre 2004 et à janvier 2006
Credifinance n'a pas coopéré avec l'ACCOVAM en omettant de fournir des
informations et des documents tel que demandé par l'ACCOVAM, contrairement à
l'article 5 du Statut 19.
    Pour un résumé complet des faits, prière de lire le bulletin de
l'ACCOVAM 3668 à l'adresse www.ida.ca ou www.accovam.ca.

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l'ACCOVAM)
est l'organisme national d'autoréglementation du secteur des valeurs
mobilières. L'ACCOVAM a pour mission de protéger les investisseurs, de
favoriser l'intégrité du marché et d'accroître l'efficacité et la
compétitivité des marchés des capitaux canadiens. L'ACCOVAM applique les
règles et les règlements concernant la vente, les activités et les pratiques
financières de ses sociétés membres et des personnes autorisées qu'elles
emploient. Les enquêtes sur les plaintes et la discipline des sociétés membres
et des personnes autorisées qu'elles emploient font partie du rôle de
réglementation de l'ACCOVAM.





Renseignements :

Renseignements: Alex Popovic, Vice-président à la mise en application,
(416) 943-6904 ou apopovic@ida.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996 ou jkehoe@ida.ca

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