Une entreprise néglige de conserver des registres de vente complets



    Les vérificateurs du ministère du Revenu estiment à plus de 78 000 $ le
    montant de la taxe impayée

    RICHMOND HILL, ON, le 5 sept. /CNW/ - Une vérification au titre de la
taxe de vente au détail (TVD) a révélé que les documents financiers conservés
par CIM Computers Inc., de Markham, étaient incomplets, et que l'entreprise
avait omis de payer la TVD perçue auprès de ses clients sur toutes les
transactions de vente.
    Le 17 août 2007, CIM Computers Inc. a été reconnue coupable d'avoir omis
de conserver des registres de vente concernant toutes les transactions d'achat
et de vente réalisées entre 2002 et 2005. Le président de la compagnie, M.Yiu
Ming Shing, a plaidé coupable au chef d'accusation voulant qu'il ait participé
à cette infraction.
    M. Shing a été condamné à 20 000 $ d'amende pour son rôle et devra
également verser une amende supplémentaire de 5 000 $ au Fonds de la justice
pour les victimes de l'Ontario. La compagnie a reçu une condamnation avec
sursis.
    Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises
reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente doivent
rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts
applicables. CIM Computers Inc. a depuis payé la totalité de sa dette fiscale,
qui s'élevait à 119 000 $.

    Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation
volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent
rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales
provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi
que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois,
pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et
amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire -
elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de
toute autre action du ministère.

    
    Available in English

         Pour plus de précisions, visitez le site www.rev.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Scott Blodgett, Ministère du Revenu, (416) 325-0324

Profil de l'entreprise

MINISTERE DU REVENU DE L'ONTARIO

Renseignements sur cet organisme


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