Une entreprise médicale de Mississauga reçoit une amende de 65 000 $



    BRANTFORD, ON, le 12 sept. /CNW/ - Source Medical Corporation, une
entreprise de fournitures médicales établie à Mississauga, a été condamnée le
11 septembre 2007 par la Cour de Justice de l'Ontario de Brantford à payer une
amende de 65 000 $, après avoir plaidé coupable d'un chef d'accusation en
rapport à un accident de travail ayant causé des blessures à un employé en
avril 2006.
    Le 7 avril 2006, un chauffeur-livreur effectuait la livraison d'un
chargement de composants d'entreposage à un chantier situé au 35 Bosworth
Court, à Brantford. Le chauffeur-livreur participait au déchargement quand des
composants ont glissé et sont tombés, le plaquant au plancher du camion.
L'employé a été traité à l'hôpital pour des fractures à des os et plusieurs
contusions.
    Source Medical Corp. a plaidé coupable, en sa qualité d'employeur,
n'ayant pas veillé à ce que les matériaux, articles, ou objets soient déplacés
sans mettre en danger la sécurité d'un travailleur, tel que le prescrit
l'article 45 du Règlement de l'Ontario 851 tel que modifié, à un lieu de
travail situé au 35 Bosworth Court, à Brantford. Cette infraction était
contraire à l'alinéa 25(1)c) de la Loi de 1990 sur la santé et la sécurité au
travail.
    L'amende a été imposée par M. Dan MacDonald, juge de paix à la Cour de
justice de l'Ontario. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que
prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un
compte spécial du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes
d'un crime.

    
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                           Renseignements généraux
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             Lieu :        Cour de justice de l'Ontario
                           102 Wellington Square, salle d'audience 1
                           Brantford (Ontario)

             Juge :        M. Dan MacDonald, juge de paix

             Date :        Le 11 septembre 2007

             Défendeur :   Source Medical Corporation, Mississauga

             Affaire :     Infraction
                           à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

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    Available in French

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Avocate de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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