Une entreprise de Toronto falsifie ses écritures comptables afin d'éluder la taxe de vente au détail



    Une enquête du ministère fait ressortir plus de 19 000 $ en taxe de vente
    impayée

    TORONTO, le 17 oct. /CNW/ - Un homme d'affaires de Toronto a falsifié ses
livres comptables dans le but de tromper le ministère du Revenu concernant le
montant de taxe de vente au détail effectivement perçu auprès de ses clients.
    Le 7 septembre 2007, M. Shazam Ali, exploitant des entreprises
d'informatique torontoises nommées Shazam! Technology et Shazam! Technologies,
a été condamné pour avoir délibérément enfreint la Loi sur la taxe de vente au
détail. M. Ali a en effet omis de déclarer et de payer la somme de 19 124,46 $
en taxe de vente perçue entre 2001 et 2006.
    M. Ali a été condamné à une amende de 8 500 $ et devra également verser
une amende supplémentaire de 2 125 $ au Fonds de la justice pour les victimes.
    Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises
reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale
doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et
intérêts applicables. M. Ali a depuis remboursé les intérêts, pénalités et
taxes impayés.
    Le ministère du Revenu offre un programme de divulgation volontaire en
vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter
volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et
verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes
administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier
d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes
administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire - elle ne
peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute
autre action du ministère.

    Available in English

    Pour plus de précisions, visitez le site www.rev.gov.on.ca





Renseignements :

Renseignements: Scott Blodgett, Ministère du Revenu, (416) 325-0324

Profil de l'entreprise

MINISTERE DU REVENU DE L'ONTARIO

Renseignements sur cet organisme


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