Une entente en matière de droits de la personne permet aux clients sourds et malentendants de bénéficier d'alarmes incendie visuelles dans les hôtels



    TORONTO, le 30 janv. /CNW/ - La Commission des droits de la personne de
l'Ontario en est arrivée à un règlement entre le Days Hotel and Conference
Centre, Toronto Airport East, et sa cliente Barbara Dodd. A la suite de ce
règlement, l'hôtel adoptera de nouvelles pratiques de sécurité incendie, ce
qui servira d'exemple positif relativement au recours à des alarmes incendie
visuelles à lampes stroboscopiques pour les personnes sourdes, devenues
sourdes et malentendantes dans les locaux d'hébergement de l'Ontario à titre
de pratique importante à observer par l'industrie hôtelière partout dans la
province.
    Mme Dodd, qui est sourde, a séjourné au Days Hotel à l'occasion d'un
événement spécial. Tôt le matin, l'alarme incendie s'est déclenchée, et ce, à
son insu et à l'insu d'autres clients sourds. Même s'il s'agissait d'une
fausse alerte, l'hôtel, comme plusieurs autres établissements hôteliers, ne
disposait pas d'un système d'alarme visuel pour alerter ses clients sourds en
cas d'incendie.
    L'entente prévoit l'installation d'un système d'alarme incendie à lampes
stroboscopiques dans des lieux choisis de l'hôtel, y compris dans le lobby,
dans le restaurant, à la piscine, à la salle de bal, dans les toilettes
publiques et dans quatre chambres choisies. Les chambres munies de dispositifs
d'alarme visuels seront réservées aux personnes qui se reconnaissent en tant
que sourdes ou malentendantes jusqu'à ce que toutes les autres chambres soient
occupées.
    En outre, l'hôtel élaborera et mettra en oeuvre des politiques et
procédures en vue d'héberger en toute sécurité les visiteurs atteints d'un
handicap auditif, et ce, en consultation avec la Commission, Mme Dodd et des
conseillers experts.
    "Ce règlement est avantageux pour tous les intervenants concernés, a
affirmé Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission des droits de la
personne de l'Ontario. Lorsque les travaux de rattrapage seront terminés, le
Days Hotel and Conference Centre pourra, dans sa publicité, se présenter comme
une destination accessible aux personnes sourdes, devenues sourdes ou
malentendantes."
    "Les incendies peuvent mettre des vies en danger. Les dispositifs
d'alerte visuels et autres sont une nécessité pour plusieurs personnes et ne
devraient pas être considérés comme facultatifs, a ajouté la commissaire. Pour
assurer la sécurité et l'accessibilité de tous, tous les hôtels de l'Ontario
devraient sans tarder suivre cet exemple."
    Les associations de l'industrie sont satisfaites du règlement, dans le
cadre duquel on prévoit de les soutenir dans leurs efforts en vue d'indiquer
la voie à suivre et de fournir des ressources à leurs membres afin qu'ils se
conforment aux exigences d'accessibilité. Terry Mundell, président de la
Greater Toronto Hotel Association, souligne à cet égard la nouvelle
Hospitality Accessibility Checklist, affichée sur le site Web de son
association, au www.gtha.com, ainsi qu'une liste complète de ressources, de
fournisseurs et de produits destinés à faire en sorte que les établissements
hôteliers fournissent des services sécuritaires aux personnes handicapées. La
liste de vérification a été mise au point dans le cadre du programme
InterActions pour le changement de la Direction générale de l'accessibilité du
ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario.
    "Nous prenons très au sérieux la question de l'accessibilité et nous
continuerons de fournir des outils comme la liste de vérification pour aider
notre industrie à accroître la sécurité et l'accessibilité des hôtels pour le
bénéfice de tous les Ontariens, a expliqué M. Mundell. Nous encourageons nos
membres à investir dans un certain nombre de mesures importantes afin de
répondre aux besoins des personnes handicapées dans les plus brefs délais
possible. La sécurité incendie revêt d'ailleurs pour eux une importance
capitale."
    Rob Evans, président de la Ontario Restaurant, Hotel and Motel
Association, a pour sa part affirmé : "Nous communiquerons l'entente avec la
Commission à nos membres dans le but de les encourager à implanter des mesures
semblables dans leurs établissements." Il a en outre ajouté : "Pour avoir
participé à l'élaboration de la Hospitality Accessibility Checklist, qui est
mise en évidence sur notre site Web, au www.orhma.com, je peux affirmer que
l'accommodement des personnes ayant des besoins particuliers, comme celles
atteintes d'un handicap auditif, est un enjeu prioritaire de notre industrie.
Cela est non seulement sensé au plan commercial, mais permet aussi d'assurer
un séjour amélioré, sécuritaire et confortable à nos clients ayant des besoins
particuliers."

    Also available in English.

    Nous vous invitons à consulter la Fiche de renseignements pour plus de
précisions.


    
    Fiche de renseignements
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             Les alarmes incendie pour les personnes sourdes et
           malentendantes : enjeux liés aux droits de la personne,
                      à l'handicap et à l'accessibilité
    

    Code des droits de la personne, invalidité et accessibilité

    Le Code des droits de la personne de l'Ontario interdit la discrimination
fondée sur le handicap depuis 25 ans. Les personnes handicapées ont droit à un
traitement égal en ce qui concerne l'accès à des services comme ceux offerts
par les restaurants, boutiques, hôtels, cinémas et autres lieux publics. Les
exploitants de ces lieux ont l'obligation de rendre leurs établissements
accessibles. Le fait de ne pas offrir à des personnes handicapées un accès
égal à un établissement ou un traitement égal pour un service constitue de la
discrimination en vertu du Code et peut faire l'objet d'une plainte pour
violation des droits de la personne. En guise de défense à l'égard de ce type
de discrimination, un hôtel devrait démontrer que le fait d'offrir l'accès à
un établissement ou d'assurer un accommodement à l'égard d'un service est de
nature à lui causer un préjudice injustifié au plan des coûts, des sources de
financement externes ou de la santé et de la sécurité.
    La Politique et les directives concernant le handicap et l'obligation
d'accommodement de la CODP stipule clairement que les services et les
établissements doivent être construits ou adaptés en vue d'accommoder les
personnes handicapées d'une façon qui favorise leur intégration et leur
entière participation. Au moment de construire de nouveaux bâtiments,
d'entreprendre des rénovations, d'établir de nouvelles politiques et
procédures et d'offrir de nouveaux services, les aménagements choisis doivent
faire en sorte de ne pas créer d'obstacles pour les personnes handicapées.
S'il existe de tels obstacles, qu'ils soient physiques, comportementaux ou
structurels, les organisations doivent en déterminer la nature et les
supprimer de manière active. Dans les cas où la suppression immédiate d'un
obstacle est susceptible de causer un préjudice injustifié, des mesures
provisoires ou de deuxième choix doivent être mises en place jusqu'à ce qu'on
puisse trouver des solutions plus idéales ou être instaurées graduellement,
dans la mesure du possible.

    La nécessité d'alarmes incendie visuelles

    Le fait que, chaque année en Ontario, les incendies causent le décès de
100 à 200 personnes témoigne du caractère sérieux des dispositions en matière
de sécurité incendie. Selon la Société canadienne de l'ouie (SCO), près de 25
pour cent des Canadiens adultes affirment être atteints d'un quelconque
déficit auditif (enquête de sensibilisation 2002 de la SCO), bien que près de
10 pour cent des gens se qualifient en réalité de culturellement sourds, de
sourds oralistes, de devenus sourds ou de malentendants. Santé Canada confirme
qu'environ 10 pour cent de la population générale est atteinte d'un problème
auditif important. Plusieurs personnes âgées ont besoin d'alarmes incendie
visuelles, que ce soit dans des bâtiments pour personnes âgées ou dans des
habitations privées. Les statistiques démontrent que jusqu'à 40 pour cent de
nos personnes âgées sont sourdes ou malentendantes. Selon Statistique Canada,
en 2001, on comptait 1,47 million d'Ontariens de plus de 65 ans atteints d'un
déficit auditif et on prévoit que ce nombre doublera d'ici 2026. En outre, au
moins 80 pour cent des personnes âgées vivant dans des centres d'accueil
souffrent d'un handicap auditif.

    La Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

    A la suite de l'adoption, récemment, de la Loi de 2005 sur
l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), les
enjeux liés à l'accessibilité sont désormais régis par les éléments
complémentaires du Code des droits de la personne de l'Ontario, de la LAPHO,
du Code du bâtiment de l'Ontario et, dans le cas des bâtiments existants, du
Code des incendies de l'Ontario.
    La LAPHO vise à rendre l'Ontario accessible à toutes les personnes par
l'élaboration, la mise en oeuvre et l'application de nouvelles normes
d'accessibilité touchant les biens, les services, les installations, les
locaux d'hébergement, l'emploi, les bâtiments, les structures et les locaux
avant 2025. Des comités ont été créés pour l'élaboration de normes touchant
cinq domaines clés, à commencer par le règlement régissant l'accessibilité des
services à la clientèle, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Une
proposition de norme pour le transport a été soumise aux commentaires du
public, alors que les comités chargés d'élaborer les normes d'accessibilité à
l'information et aux communications, d'accessibilité au milieu bâti et
d'accessibilité à l'emploi ont commencé à se réunir l'an dernier et
afficheront leurs projets de normes en vue de leur examen public dans un délai
de 18 mois. Les organismes publics doivent continuer de s'acquitter de leurs
obligations en vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de
l'Ontario (jusqu'à leur abrogation et leur remplacement par les normes
élaborées en vertu de la nouvelle Loi).
    Le Comité d'élaboration des normes d'accessibilité au milieu bâti se
penchera sur l'accès et la sortie des bâtiments et des espaces publics
extérieurs, ce qui comprend les locaux commerciaux, industriels et
multirésidentiels, les hôtels, les motels, les cinémas, les équipements
récréatifs et les infrastructures de transport, ainsi que sur la circulation à
l'intérieur de ces lieux en vue d'élaborer une norme visant à déterminer et à
supprimer les obstacles pour les personnes atteintes de divers handicaps. Il
s'appuiera sur les cadres législatifs et réglementaires et les meilleures
pratiques en usage à l'échelle nationale et internationale, y compris le Code
du bâtiment et d'autres normes de la LAPHO, de même que sur les commentaires
du public et sur des facteurs techniques, économiques et autres.
    Même si on a établi un échéancier d'implantation graduelle des
dispositions de la LAPHO, le Code des droits de la personne a préséance sur la
loi et le fait de ne pas offrir l'accessibilité à court terme peut entraîner
une plainte relative aux droits de la personne. Même lorsqu'elles seront en
vigueur, les nouvelles normes d'accessibilité demeureront soumises à la
primauté des normes et exigences du Code des droits de la personne, qui
peuvent être plus élevées. Pour plus de précisions sur la LAPHO, nous vous
invitons à visiter le www.mcss.gov.on.ca/accessibility/index.html.

    Le Code des incendies de l'Ontario et le Code du bâtiment de l'Ontario

    Même si le Code du bâtiment exige désormais la présence d'alarmes
incendie visuelles et de systèmes de notification en cas d'urgence dans les
couloirs publics de la plupart des bâtiments nouveaux, comme les arénas, les
stades, les hôpitaux, les immeubles d'habitation, les bureaux et les cinémas
ainsi que les zones occupées par les places assises des théâtres, opéras,
locaux de divertissement de même que dans au moins 10 % des chambres des
motels et hôtels, ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments existants
: ceux-ci sont encore couverts par le Code des incendies, qui ne précise pas
d'exigences dans le cas des alarmes incendie. Parmi les exigences du Code des
incendies, on compte des procédures d'urgence pour "l'évacuation des
occupants, y compris des dispositions particulières pour les personnes ayant
besoin d'assistance". Les deux codes exigent que les propriétaires établissent
un plan de gestion de la sécurité incendie, qui doit être approuvé par le
service local des incendies ou de la construction et mis en oeuvre par les
superviseurs et le personnel des hôtels ayant été formés à cette fin, ainsi
qu'un plan de sécurité incendie annuel et des révisions de formation. Comme
dans le cas de la LAPHO et d'autres lois provinciales, le Code des droits de
la personne a aussi préséance sur le Code des incendies et sur le Code du
bâtiment.
    Malheureusement, plusieurs entreprises peuvent avoir l'impression
incorrecte que, en se conformant au Code des incendies et au Code du bâtiment,
elles s'acquittent de toutes leurs obligations juridiques. D'autres ont
exprimé leur frustration à l'égard de la confusion ayant résulté des
divergences entre ces lois et le Code des droits de la personne, ce qui peut
avoir l'effet non délibéré de renforcer les obstacles existants pour les
personnes handicapées. La Commission a, au cours des ans, exprimé de diverses
manières ses préoccupations au sujet du Code du bâtiment, notamment en faisant
des représentations en faveur du renforcement du Code du bâtiment et de la Loi
sur les personnes handicapées de l'Ontario et en présentant des documents de
discussion et des rapports sur l'accessibilité aux restaurants, l'état
matrimonial, le logement et la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des
personnes âgées.

    Programmes destinés à aider les propriétaires de commerces à respecter
    les exigences d'accessibilité

    Il existe des programmes gouvernementaux et privés destinés à aider les
propriétaires et exploitants d'hôtels et d'autres immeubles commerciaux à se
conformer aux normes pertinentes touchant les personnes handicapées.
    Aux termes des dispositions 20 (1) (qq) et 20 (1) (rr) de la Loi de
l'impôt sur le revenu, le gouvernement fédéral permet aux entreprises et aux
propriétaires d'immeubles commerciaux de déduire les coûts liés à
l'installation de dispositifs ou d'équipement pour les personnes handicapées,
y compris d'alarmes incendie visuelles. Pour plus de renseignements, nous vous
invitons à visiter le site Web de l'Agence du revenu du Canada au
www.cra-arc.gc.ca/menu.html.
    Dans le cadre du programme InterActions pour le changement, la Direction
générale de l'accessibilité du ministère des Services sociaux et
communautaires s'associe à des organisations exerçant un rôle de chef de file
dans la détermination, la suppression et la prévention des obstacles pour les
personnes handicapées. Ainsi, la Hospitality Accessibility Checklist mise au
point par la Greater Toronto Hotel Association permet de faire en sorte que
les hôtels fournissent un service sécuritaire à leurs clients handicapés. La
liste en question est affichée dans le site Web de l'Association, assortie
d'une liste complète de ressources, de fournisseurs et de produits destinés à
aider les établissements à répondre aux exigences d'accessibilité. Les clients
peuvent aussi se servir de cette liste pour se renseigner sur le caractère
adéquat des installations des hôtels. Parmi les questions pouvant être posées,
mentionnons à titre d'exemples les suivantes :

    
    "B.14 Sécurité incendie et sécurité des personnes
    -   Une politique en matière d'incendie et un plan de sécurité en cas
        d'incendie ont-ils été établis en vue de l'évacuation des personnes
        handicapées de tous les étages ?
    -   Les principaux itinéraires et portes de sortie sont-ils accessibles
        aux personnes devant se déplacer en fauteuil roulant ou par d'autres
        moyens et utilisables par elles ?
    -   Les principaux itinéraires et portes de sortie mènent-ils à des
        surfaces extérieures de niveau sécuritaires et assez grandes pour
        accueillir de manière confortable au moins trois personnes en
        fauteuil roulant ?
    -   Des zones de refuge sécuritaires intérieures ou des itinéraires
        horizontaux de rechange à d'autres zones sécuritaires distinctes du
        bâtiment ont-ils été prévus pour les personnes handicapées en cas
        d'incendie ?
    -   Des instructions d'évacuation ont-elles été imprimées en gros
        caractères et affichées à un endroit accessible et hautement visible
        dans chaque suite accessible ?
    -   Des signaux d'alarme incendie sonores et visuels ont-ils été prévus
        près des portes de sortie ?
    -   Les alarmes incendie émettent-elles des signaux à la fois visuels et
        sonores : a) dans toutes les zones publiques du bâtiment (p. ex., les
        couloirs, lieux de réunion, etc.), b) dans toutes les suites
        accessibles ?
    -   Les indications de sortie sont-elles : a) facilement visibles de tous
        les endroits par les personnes assises et debout ? b) à une hauteur
        uniforme partout dans le bâtiment ?
    -   Dans le cas des personnes ayant des déficiences auditives, des
        téléavertisseurs à sonnerie vibrante ont-ils été mis à leur
        disposition pour les alerter en cas d'actionnement de l'alarme
        incendie ?"
    

    Autre exemple de projet dans le cadre du programme InterActions pour le
changement : un cours en ligne gratuit intitulé "Accessibility: Its Impact On
Small and Medium Sized Business", mis au point par l'organisme Social and
Enterprise Development Innovations (SEDI) et l'Association des sociétés d'aide
au développement des collectivités en Ontario. Ce cours est conçu pour aider
les entreprises à se préparer à se conformer aux normes de services à la
clientèle de la LAPHO en leur faisant mieux connaître les enjeux et les normes
en matière d'accessibilité, les moyens de répondre le mieux possible aux
besoins des clients handicapés ainsi que les impacts d'un manque
d'accessibilité sur les affaires. Il offre aussi des ressources et des outils,
comme une vérification d'accessibilité et un plan d'action de services à la
clientèle en vue de la mise en oeuvre des normes, et prévoit des exigences de
conformité et des sanctions en cas de non-conformité. Pour plus de
renseignements, prière de visiter le www.cfdlearn.ca/accessiblebiz4pwd.

    Projet de loi 14

    Le 13 décembre 2007, le projet de loi 14, la Loi de 2007 modifiant des
lois en ce qui a trait à la protection contre l'incendie, un projet de loi
d'initiative parlementaire sur la nécessité d'alarmes incendie interconnectées
et d'issues de secours incombustibles dans les immeubles à logements
multiples, était adopté en deuxième lecture et soumis au Comité permanent de
la justice. S'il est adopté en tant que loi, il entraînera une modification du
Code du bâtiment et du Code des incendies afin de faire en sorte que les
incendies suffisamment importants pour atteindre les parties communes d'un
bâtiment provoquent le déclenchement d'alarmes dans tout le bâtiment. Dans son
mémoire, la Société canadienne de l'ouie recommandait que le projet de loi
précise que ces alarmes comprennent des lampes stroboscopiques ou d'autres
dispositifs visuels pour les personnes sourdes et malentendantes et que ces
dispositifs soient branchés dans les unités des personnes qui en ont besoin.

    Société canadienne de l'ouie

    Récemment, la Société canadienne de l'ouie dévoilait un mémoire intitulé
Position Paper on Alarms and Emergency Notification Systems, dans lequel elle
insistait sur l'importance de la présence de fonctions de sécurité accessibles
pour les personnes sourdes et malentendantes dans leurs lieux de vie. Le
mémoire souligne qu'actuellement, en Ontario, la loi n'exige pas
l'installation d'alarmes visuelles et (ou) de systèmes d'alarme à l'intérieur
de chaque appartement, nouvelle unité de condominium ou nouvelle maison; elle
ne mentionne pas non plus qui est responsable des coûts d'installation de ces
dispositifs. Selon la SCO, les coûts de ces dispositifs ne sont pas couverts
dans les logements privés en vertu du Programme provincial d'appareils et
accessoires fonctionnels. Les propriétaires ne sont pas spécifiquement tenus
de fournir des alarmes incendie visuelles pour leurs résidents culturellement
sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants; les constructeurs
d'habitations ne sont pas non plus tenus d'installer ces dispositifs dans les
nouvelles maisons ou unités de condominium pour les acheteurs qui en ont
besoin.
    Pour plus de renseignements, prière de visiter le
www.chs.ca/info/publicaffairs/pdf/CHSPositionOnAlarmsNotification.pdf.

    Déduction d'impôt foncier

    A la suite de la décision du 11 mai 2007 de la Cour supérieure de justice
dans l'affaire opposant Fusca et la Société d'évaluation foncière des
municipalités, une personne sourde ou malentendante peut réclamer une
réduction de son impôt foncier à l'égard d'un système d'alarme visuel. Si
l'alarme incendie a été installée durant la construction, la valeur cadastrale
de la propriété et l'impôt seront automatiquement réduits de 10 % par an. Dans
le cas d'une maison existante, la réduction sera égale au coût de l'alarme
incendie et de son installation.
    Voir la décision de la Cour au
www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2007/2007canlii16630/2007canlii16630.html. Pour
savoir comment faire une demande, visiter le
www.mpac.ca/pages_english/procedures/procedure_senior_and_disabled_tax_relief.
asp.
    Le pouvoir est confié en vertu de l'article 3(1), ligne 22, de la Loi sur
l'évaluation de l'Ontario.





Renseignements :

Renseignements: veuillez consulter la Politique et les directives
concernant le handicap et l'obligation d'accommodement et d'autres ressources
au www.ohrc.on.ca ou communiquer avec: François Larsen, directeur, Direction
des politiques et de l'éducation, (416) 314-4532; Jeff Poirier, chef des
communications, Direction des politiques et de l'éducation, (416) 314-4539


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