Une enquête révèle un cas de fraude fiscale à l'égard de l'impôt-santé des employeurs



    Les accusations portées entraînent des amendes de plus de 23 000 $

    WHITBY, ON le 19 juin /CNW/ - Une enquête du ministère du Revenu a révélé
qu'au cours d'une période de plus de cinq ans, la compagnie Apex Quality
Services Ltd. avait omis de déclarer et de verser la somme de 76 059,34 $ en
impôt-santé des employeurs en Ontario (ISE).
    Cette compagnie, qui fournissait des services d'inspection automobile,
s'est vu imposer une amende de 19 000 $ pour avoir omis de déclarer et de
verser l'ISE entre 1999 et 2004.
    Le 4 juin, Apex Quality Services Ltd. a plaidé coupable à une accusation
de fraude fiscale liée à l'impôt-santé des employeurs. La compagnie a été
sommée de s'acquitter de ses amendes et de verser une amende supplémentaire de
4 750 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario, portant à
23 750 $ le total des amendes imposées par la cour.
    Le ministère des Finances de l'Ontario offre un programme de divulgation
volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent
rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales
provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi
que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois,
pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et
amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire -
elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de
toute autre action du ministère.

    Available in English

    
         Pour plus de précisions, visitez le site www.rev.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Scott Blodgett, Ministère des Finances, Ministère du
Revenu, (416) 325-0324

Profil de l'entreprise

MINISTERE DU REVENU DE L'ONTARIO

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.