Une compagnie de Niagara Falls condamné à l'évasion fiscale de l'impôt santé des employeurs



    La cour impose une amende de 8 000 $

    TORONTO, le 4 mai /CNW/ - La compagnie Garden City Customs Services Inc.
de Niagara Falls a été condamnée à une amende de 8 000 $ le 17 avril dernier à
la cour de justice de l'Ontario de St. Catharines.
    La compagnie opère au 6045 rue Progress à Niagara Falls et a omis de
déclarer et de remettre l'impôt santé des employeurs et a plaidé coupable à
l'accusation portée par la Direction des enquêtes spéciales du ministère du
Revenu.
    Outre cette amende, la compagnie Garden City Customs Services devra
verser une amende supplémentaire de 2 000 $ au Fonds de la justice pour les
victimes de l'Ontario. Outre les amendes courantes et supplémentaires
imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la
taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées,
augmentées des pénalités et intérêts applicables.

    Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation
volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent
rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales
provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi
que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois,
pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et
amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire -
elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de
toute autre action du ministère.

    
    POUR EN SAVOIR PLUS

    Plus de précisions sur l'impôt santé des employeurs
(http://www.rev.gov.on.ca/french/taxes/eht/index.html)

    Pour en savoir plus sur la divulgation volontaire
(http://www.rev.gov.on.ca/french/bulletins/general/voldisclosure.html)

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                                                           ontario.ca/revenue
                                                         Available in English
    




Renseignements :

Renseignements: aux médias, Scott Blodgett: (416) 325-0324;
Renseignements au public: 1-866-668-8297

Profil de l'entreprise

MINISTERE DU REVENU DE L'ONTARIO

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