Une bataille juridique pour faire reconnaître les droits des enfants nés hors mariage



    MONTREAL, le 16 janv. /CNW Telbec/ - La Fédération des associations de
familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) intervient dans une
cause qui débutera le 19 janvier, au Palais de justice de Montréal, et qui
vise à obtenir un meilleur encadrement juridique des unions de fait. A l'heure
actuelle, les enfants nés de conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes
droits que les enfants nés de parents mariés, ce qui a des impacts importants
sur leur niveau de vie lorsque survient une rupture. Or, plus de 60 % des
enfants du Québec naissent hors mariage. "Ces enfants subissent une
discrimination en raison du statut civil de leurs parents alors qu'ils ne
devraient pas subir les contrecoups des choix effectués par les adultes. Cette
situation est inacceptable et il est essentiel qu'elle soit corrigée
rapidement !", affirme Mme Nathaly Roy, présidente de la Fédération.
    En intervenant dans cette cause, la FAFMRQ, dont la mission est
l'amélioration des conditions de vie des familles monoparentales et
recomposées à faibles revenus, souhaite apporter un éclairage additionnel qui
permettra, à la fois d'assister la juge dans sa réflexion, et de sensibiliser
la population à une réalité qui est encore peu connue. En effet, très peu de
gens savent qu'il existe des différences fondamentales entre le statut
juridique des conjoints de fait et celui des couples mariés. On croit
généralement que, parce qu'on a vécu en couple pendant plusieurs années et
qu'on a eu des enfants ensemble, on a les mêmes droits, peu importe le type
d'union qu'on a choisi. Pourtant, au moment de la rupture, seuls les couples
mariés auront droit au partage du patrimoine familial (les biens accumulés
pendant le mariage) et à la pension alimentaire entre conjoints. Cette
situation engendre des impacts financiers importants pour les conjoints de
fait, particulièrement chez les femmes qui ont généralement un revenu moins
élevé. Par conséquent, cela entraînera également une perte de niveau de vie
pour les enfants.
    Le débat entourant les écarts juridiques entre les conjoints de fait et
les couples mariés a, jusqu'à maintenant, surtout porté sur les adultes et
leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une
union. La question n'a encore jamais été abordée sous l'angle des enfants et
de la famille. Or, les dispositions actuelles du Code civil du Québec, qui ont
pourtant pour but de protéger la famille et les enfants, ne visent que les
enfants nés de parents mariés. Ainsi, les enfants nés de conjoints de fait ne
bénéficient pas du même droit d'habitation ni du maintien d'un niveau de vie
qui est rendu possible, notamment grâce à la pension entre époux. Le Québec
est d'ailleurs la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit
alimentaire entre conjoints de fait. Selon certains, l'absence de recours
alimentaire entre conjoints de fait constitue une atteinte aux droits des
enfants à l'égalité car la pension alimentaire entre conjoints permet aux
tribunaux de disposer des outils minimums de base nécessaires afin de protéger
la famille.
    Le Code civil, parce qu'il renferme des règles qui ne sont plus adaptées
à la réalité actuelle, crée deux catégories d'enfants basées sur le statut
civil de leurs parents. Pourtant, l'article 522 du Code civil du Québec
stipule clairement que "tous les enfants dont la filiation est établie ont les
mêmes droits et les mêmes obligations, quelles que soient les circonstances de
leur naissance". Donc, dès l'instant où il est démontré que les enfants ne
sont pas traités également, en raison du type d'union choisi par leurs
parents, il y a discrimination. Au Québec, les conséquences néfastes découlant
du respect des choix des parents portent atteinte au droit à l'égalité des
enfants et sont donc injustifiables, d'où l'intervention de la Cour et de la
FAFMRQ.
    Les audiences concernant cette affaire se tiendront du 19 au 30 janvier
prochains, au Palais de justice de Montréal. Pour son intervention, la FAFMRQ
sera représentée par Me Jocelyn Verdon, du cabinet Garneau Verdon Michaud
Samson. Mme Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération, sera
également présente aux audiences.

    La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées
du Québec existe depuis près de 35 ans. Sa mission est de défendre les droits
et intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec? et de
fournir un soutien à ses associations membres par des services de formation et
d'information. La FAFMRQ regroupe plus de 50 associations provenant de toutes
les régions du Québec.




Renseignements :

Renseignements: Sylvie Lévesque, Fédération des associations de familles
monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), (514) 729-6666, cel.: (514)
710-6661


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