UNE AVANCÉE IMPORTANTE POUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DU QUÉBEC

MONTRÉAL, le 6 avril /CNW Telbec/ - L'Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles (CLP) salue le jugement important rendu le 1er avril par la Cour supérieure du Québec qui conclut que les juges administratifs de la CLP doivent être nommés selon bonne conduite afin de rencontrer les exigences d'indépendance et d'impartialité.

Jusque-là, les juges administratifs de la CLP étaient nommés pour cinq ans avec possibilité de renouvellement, sur recommandation d'un comité. Or, selon la Cour cette façon de faire est contraire aux principes fondamentaux qui exigent que les juges administratifs soient nommés de manière permanente tant que leur bonne conduite n'est pas remise en cause. La Cour souligne que les juges administratifs de ce tribunal doivent rendre justice en toute quiétude et sans crainte d'influence extérieure.

La Cour prend en considération le fait que les juges administratifs du Tribunal administratif du Québec se sont vu reconnaître en 2005 une nomination selon bonne conduite. Avec ce jugement, un travailleur accidenté qui se présente devant la CLP, aura droit aux mêmes garanties d'impartialité et d'indépendance que l'accidenté de la route qui se présente devant le Tribunal administratif du Québec.

La Cour conclut que la nomination pour bonne conduite fera en sorte que «l'indépendance de ceux qui dispensent la justice administrative n'en sera qu'améliorée, le justiciable en bénéficiera et le système judiciaire en deviendra meilleur».

Il faut rappeler l'importance de ce jugement pour un grand nombre de justiciables. La CLP est le tribunal administratif d'appel qui entend, en dernière instance, les contestations des décisions de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Bon an mal an, près de 30 000 personnes s'y adressent.

La Cour supérieure du Québec annule également un décret gouvernemental du printemps dernier réduisant la rémunération des juges administratifs, cette décision étant contraire à la loi.

SOURCE ASSOCIATION DES JUGES ADMINISTRATIFS DE LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES

Renseignements :

Mme Michèle Juteau, juge administrative
Présidente de l'Association des juges administratifs de la CLP
Tél : 450 757-7952

Mme Lucie Nadeau, juge administrative
Tél : 514 873-9333 ou 514 206-5558

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