Une agente d'immeubles de Brossard plaide coupable à des accusations de fraude fiscale



    MONTREAL, le 2 févr. /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que Mme Lise
St-Germain, une agente d'immeubles de Brossard, a plaidé coupable, le 28
janvier au palais de justice de Longueuil, à des accusations d'avoir
volontairement omis de remettre à Revenu Québec, pour la période du 1er
janvier 1999 au 31 décembre 2004, les taxes nettes qu'elle a perçues en ne
produisant pas ses déclarations de taxes.
    Au cours de cette période, Mme St-Germain a omis de remettre 25 593,40 $
en TPS et 16 954,44 $ en TVQ.
    Bien qu'elle n'était plus inscrite aux fichiers de Revenu Québec, Mme
St-Germain percevait la TPS et la TVQ sur les commissions qu'elle recevait de
ses clients lors de la vente de leur résidence et ne les remettait pas à
Revenu Québec. Précisons qu'à la suite d'une faillite, Mme St-Germain ne
s'était pas réinscrite aux fichiers de Revenu Québec comme elle aurait dû le
faire.
    A cet égard, le juge de paix magistrat Marc Renaud de la Cour du Québec a
condamné Mme St-Germain, pour les infractions commises, à des amendes de 12
796,70 $ relativement à la TPS et de 22 193,30 $ relativement à la TVQ en plus
des frais judiciaires de 2 632,00 $. Un délai de 24 mois lui a été accordé
pour payer ces amendes.
    -%SU: LAW,TAX
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Sylvain Vinet, Chef du Service d'enquête sur les fraudes
B, (514) 287-8461


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