Une agence d'emploi de Toronto reçoit une amende de 12 500 $



    BRAMPTON, ON, le 20 nov. /CNW/ - Une agence d'emploi et de recrutement de
Toronto a été condamnée à une amende de 12 500 $ pour avoir omis de se
conformer à un ordre du ministère.
    Excellent Employment Services Inc., du 130 Westmore Dr., de Toronto, a
plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Brampton, le
14 novembre 2007.
    Le juge Ian B. Cowan a entendu que, le 4 septembre 2003, un employé de la
société avait déposé une plainte auprès du ministère du Travail alléguant que
la société ne lui avait pas payé son indemnité de vacances comme l'exige la
Loi sur les normes d'emploi. Un agent des normes d'emploi du ministère
enquêtant sur la plainte a conclu que les dossiers de la société relatifs à
l'indemnité de vacances et à la paie ne contenaient pas certains
renseignements exigés par la Loi sur les normes d'emploi. L'agent a ordonné à
la société, le 2 décembre 2003, de se conformer à la loi et de produire des
documents relatifs à l'indemnité de vacances et à la paie, à son bureau situé
au 3476 Glen Eric Dr., à Mississauga, pour qu'il puisse les examiner le
6 janvier 2004. Toutefois, ce jour-là, l'agent a appris que le bureau était
fermé et que la société n'avait pas apporté les documents comme il le lui
avait ordonné. En conséquence, la société a été reconnue coupable d'avoir omis
de se conformer à l'ordre de l'agent des normes d'emploi.
    Le tribunal a également imposé une suramende de 25 pour 100 destinée à un
fonds d'aide aux victimes, comme l'exige la Loi sur les infractions
provinciales. La suramende est versée à un fonds spécial du gouvernement
provincial qui vient en aide aux victimes d'actes criminels.

    
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                           Renseignements généraux
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           Lieu :       Cour de justice de l'Ontario
                        Salle d'audience 202
                        7755, rue Hurontario, Brampton (Ontario)

           Juge :       Juge Ian B. Cowan

           Date :       14 novembre 2007

           Défendeur :  Excellent Employment Service Inc.

           Affaire :    Loi sur les normes d'emploi

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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Procureure de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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