Un règlement de 197,6 millions de dollars US intéresse les acheteurs de services de transport de fret assurant des expéditions nationales et internationales

SAN FRANCISCO, 20 juillet 2015 /CNW/ - Les cabinets juridiques Cotchett, Pitre & McCarthy, LLP; Gustafson Gluek PLLC; Lockridge Grindal Nauen P.L.L.P; et Lovell Stewart Halebian Jacobson LLP publient la déclaration suivante :

Les particuliers et entreprises qui ont utilisé les services de certains transitaires pourraient bénéficier d'un paiement comptant potentiellement important à la suite de règlements de recours collectifs. Cet avis est le deuxième dans cette affaire. Des règlements ont été conclus avec 19 parties défenderesses supplémentaires. Des règlements avaient en effet déjà été conclus avec 10 parties défenderesses. Une liste complète des parties défenderesses est disponible sur le site Web des règlements : www.FreightForwardCase.com.    

Les règlements ont rapport à une action en justice alléguant que certaines sociétés d'expédition de fret avaient convenu secrètement des prix de leurs services d'expédition de fret à l'échelle mondiale, y compris sur des itinéraires intérieurs aux États-Unis et entre les États-Unis et la Chine, Hong Kong, le Japon, Taiwan, l'Inde, l'Allemagne, le Royaume-Uni et d'autres pays d'Europe. Certaines des sociétés poursuivies (les « défenderesses parties au règlement ») ont accepté les règlements. Ces sociétés nient avoir commis une infraction. L'action en justice continue à l'encontre des défenderesses qui ne sont pas parties au règlement.

Les transitaires assurent des services de transport ou de logistique pour des expéditions relatives à l'organisation ou au transport de marchandises par voie aérienne et maritime, y compris des services ferroviaires et de camionnage auxiliaires, à la fois sur le plan national et international, ainsi que des activités connexes telles que le dédouanement, l'entreposage et les services au sol.

Un membre du recours collectif est inclus dans un ou plusieurs des règlements si : 1) il a acheté des services d'expédition de fret directement; 2) auprès de l'une des parties défenderesses parties ou non au règlement, leurs filiales ou sociétés affiliées; 3) entre le 1er janvier 2001 et le 4 janvier 2011; 4) aux États-Unis ou au dehors des États-Unis pour des expéditions à l'intérieur, vers ou en provenance des États-Unis. Toutes les informations nécessaires sont fournies dans l'avis complet publié sur www.FreightForwardCase.com, y compris des informations sur les entités membres du recours collectif et celles qui ne le sont pas.

Les défenderesses parties au règlement établiront un fonds de règlement d'un minimum de 197,6 millions de dollars US. Le montant accordé à chaque acheteur sera déterminé par le plan de distribution publié sur www.FreightForwardCase.com.

Renseignements importants

  • Les acheteurs doivent soumettre un formulaire de réclamation, en ligne ou par courrier, le 31 mars 2016 au plus tard pour recevoir une part des règlements. Si les acheteurs ont déjà soumis un formulaire de réclamation pour la première série de règlements, il n'est pas nécessaire qu'ils soumettent une nouvelle réclamation. Ils recevront automatiquement un paiement à la suite de cette deuxième série de règlements.
  • Les acheteurs qui ne font rien ne recevront aucun paiement et abandonneront leur droit de poursuivre.
  • Les acheteurs qui souhaitent conserver le droit de poursuivre les défenderesses parties au règlement doivent s'en exclure avant 18 septembre 2015 au plus tard.
  • Les acheteurs qui continuent de faire partie des règlements peuvent s'y opposer avant le 18 septembre 2015 au plus tard.

Le tribunal tiendra une audience le 2 novembre 2015 pour décider d'approuver ou non (1) les règlements et (2) des honoraires d'avocats représentant jusqu'à 33 % des fonds de règlement, plus intérêts, et le remboursement des frais de litige. À l'issue de ce litige, le conseiller juridique du recours collectif pourra demander au tribunal d'accorder à chaque représentant du recours collectif un montant ne dépassant pas 75 000 $ US en reconnaissance du service rendu par chaque représentant du recours collectif dans le recouvrement des fonds pour le recours collectif.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règlements et les droits des membres des recours collectifs, veuillez consulter le site www.FreightForwardCase.com, composer le 1-877-276-7340 (aux États-Unis et au Canada) ou le 1-503-520-4400 (à l'international), ou écrire à l'adresse suivante : Freight Forwarders Claims Administrator, PO. Box 3747, Portland, OR, 97208-3747.

SOURCE Cotchett, Pitre & McCarthy, LLP; Gustafson Gluek, PLLC; Lockridge Grindal Nauen P.L.L.P and Lovell, Stewart, Halebian, Jacobson LLP

Renseignements : PERSONNE-RESSOURCE : Adam J. Zapala, azapala@cpmlegal.com, +1 (650) 697-6000

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Cotchett, Pitre & McCarthy, LLP

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