Un propriétaire doit verser 10 000 $ à un locataire handicapé pour lui avoir
refusé de changer de logement

TORONTO, le 9 févr. /CNW/ - Après que leur propriétaire ait refusé à cinq reprises de les changer d'appartement, Peter et Louise Dixon se sont tournés ver le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne pour obtenir de l'aide. M. Dixon, amputé des deux jambes, avait vu plusieurs logements vides dans son édifice et s'était fait dire qu'ils "ne convenaient pas".

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a ordonné au propriétaire des Dixon de leur louer le prochain logement disponible au rez-de-chaussée, de rendre les entrées accessibles pour un fauteuil roulant et de leur payer la différence entre leur loyer actuel et celui qu'ils auraient payé si leur première demande de changement de logement avait été acceptée. Le Tribunal a également ordonné au propriétaire de leur verser des dommages-intérêts généraux de 10 000 $ à titre de compensation pour le traitement discriminatoire subi. Il a en outre ordonné au propriétaire de former tout son personnel de gestion sur les pratiques antidiscriminatoires à l'égard des locataires.

"J'ai certainement hâte de déménager", a déclaré M. Dixon. "Je ne peux pas croire qu'il ait fallu en arriver là - je pensais que se sentir comme un paria parce que vous êtes handicapé était de l'histoire ancienne." Dans son témoignage, M. Dixon a évoqué les graves conséquences physiques et psychologiques de l'attente prolongée d'un changement d'appartement, du fait que l'ascenseur n'était pas fiable et qu'il ne pouvait quitter son logement sans assistance.

Au cours de son témoignage au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, le propriétaire a ouvertement reconnu que s'il avait su que M. Dixon se déplaçait en fauteuil roulant, il n'aurait peut-être pas loué de logement aux Dixon, insistant sur le fait que l'édifice "n'est pas équipé" pour les personnes en fauteuil roulant et suggérant qu'un "établissement" pourrait être plus approprié.

Grace Vaccarelli, l'avocate du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne représentant M. Dixon, a déclaré : "On a du mal à croire que des façons d'agir insultantes comme celle-ci perdurent en 2010. La loi est claire et il appartient à chaque locateur de connaître la loi et de se conformer aux obligations clairement définies dans le Code des droits de la personne de l'Ontario - il s'agit de l'égalité de traitement et ce n'est pas facultatif."

La vice-présidente du Tribunal des droits de la personne, Judith Keene, a déclaré que "Le propriétaire) semblait adopter l'attitude selon laquelle il avait le droit de substituer son jugement à celui des Dixon pour savoir ce dont ils avaient besoin et où et comment ils devaient vivre." Dans sa décision rendue par écrit, la vice-présidente a ajouté "Les personnes handicapées et les bénéficiaires de l'assistance sociale tendent à être la cible de clichés nuisibles et de barrières sociales qui ont des conséquences sur leur dignité."

SOURCE Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Renseignements : Renseignements: ou pour organiser une entrevue: Jennifer Ramsay, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, (416) 326-7253, (416) 522-5931 (cellulaire)


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