Un propriétaire de restaurant d'Orléans condamné d'évasion fiscale



    La cour impose une amende de 39 249 $

    TORONTO, le 2 juin /CNW/ - Le propriétaire du restaurant Eastern City
d'Orléans a été condamné à une amende de
    39 249 $ pour avoir omis de déclarer et de remettre la taxe de vente au
détail perçue auprès des clients entre avril 2003 et septembre 2006.
    Henry Young, surnommé Chung-Hang Young de Nepean a plaidé coupable à
l'accusation portée en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail le 14
mai dernier à la cour de l'Ontario de justice d'Ottawa. Il doit également
verser la somme de 9 812 $ au Fonds de la justice des victimes de l'Ontario.
    La compagnie 1497285 Ontario Limitée et Angelis Mok, épouse de Young ont
également plaidé coupable aux accusations portées en vertu de la Loi sur la
taxe de vente au détail et ont reçu des condamnations avec sursis.

    
    FAITS EN BREF

    -   Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les
        entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de
        vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées,
        augmentées des pénalités et intérêts applicables.

    -   Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation
        volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers
        peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois
        fiscales provinciales, et verser toute somme impayée.

    -   Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour
        négligence sont alors levées.

    -   Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites
        judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout
        à fait volontaire - elle ne peut découler d'une demande d'accès aux
        dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Plus de précisions sur la taxe de vente au détail
(http://www.rev.gov.on.ca/french/taxes/rst/index.html)
    Pour en savoir plus sur la divulgation volontaire
(http://www.rev.gov.on.ca/french/bulletins/general/voldisclosure.html)

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                                                          ontario.ca/revenue
                                                        Available in English
    





Renseignements :

Renseignements: aux médias: Scott Blodgett: (416) 325-0324;
Renseignements au public: 1-866-668-8297

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MINISTERE DU REVENU DE L'ONTARIO

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