Un pas de plus vers la modernisation de la Loi sur la protection des eaux navigables



    OTTAWA, le 8 mai /CNW Telbec/ - Le ministre canadien des Transports, M.
John Baird, a annoncé aujourd'hui qu'un pas de plus avait été fait en vue de
la modernisation de l'un des plus vieux textes de loi du Canada. Le ministre
Baird a publié un arrêté ministériel qui présente des critères servant à
déterminer les différentes catégories d'ouvrages secondaires et d'eaux
secondaires, en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN).
    "Notre gouvernement, dirigé par le premier ministre Stephen Harper,
réduit la bureaucratie pour tenir compte des besoins économiques actuels et
des réalités d'aujourd'hui", a indiqué le ministre Baird. "Dans la
réglementation actuelle, un ruisseau presque à sec est mis sur le même pied
d'égalité que le détroit de Northumberland. Cela n'a aucun sens."
    Le gouvernement fédéral poursuit son engagement qui consiste à protéger
l'environnement et le droit du public à la navigation. Grâce aux modifications
apportées à la LPEN, les inspecteurs passeront davantage de temps sur les
voies navigables à s'occuper de projets d'envergure qui touchent les Canadiens
et la sécurité de la navigation.
    Une fois que les catégories d'ouvrages secondaires et d'eaux secondaires
n'ayant aucune répercussion importante sur la navigation auront été définies,
comme les fossés de drainage et d'irrigation, le gouvernement pourra
simplifier le processus d'approbation des projets d'infrastructure et ceux qui
ont trait aux ressources naturelles.
    "En mettant à jour une législation périmée, nous pourrons éliminer le
chevauchement et aller de l'avant avec l'amélioration du transport en commun,
la modernisation d'installations de traitement de l'eau, et la réfection de
routes et de ponts", a ajouté le ministre Baird.
    Des modifications ont récemment été apportées à la LPEN pour garantir que
la Loi s'applique uniquement à des projets et à des activités de développement
de l'infrastructure qui, à l'heure actuelle, posent un risque pour la sécurité
de la navigation.
    Les modifications comportent des dispositions sur l'application de la
Loi, la création d'une disposition relative à l'infraction continue et l'ajout
de pouvoirs d'inspection. Certaines dispositions comprennent aussi le pouvoir
d'imposer des amendes allant de 5 000 $ à 50 000 $.

    L'arrêté sera publié le 9 mai 2009 dans la Partie I de la Gazette du
Canada.

    On trouvera ci-joint un document d'information qui comporte des
renseignements supplémentaires au sujet de la Loi sur la protection des eaux
navigables.


    
                                 INFORMATION
                                 -----------

                             MODIFICATIONS A LA
                  LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
                  -----------------------------------------

    Rédigée en 1882, la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN)
constitue l'un des plus vieux textes de loi du Canada et, jusqu'au 12 mars
2009, cette loi est restée pratiquement inchangée. Les modifications apportées
par le gouvernement actualisent l'une des plus anciennes lois du Canada tout
en protégeant les eaux navigables qui sont un atout précieux pour bon nombre
de Canadiens depuis plusieurs générations.
    Lors de consultations menées par le ministre Baird avant la Rencontre des
premiers ministres en janvier 2009, les leaders provinciaux et territoriaux
n'ont cessé de répéter que la Loi constituait un obstacle à la croissance
économique et à la mise en place rapide d'infrastructures essentielles. Au fil
des années, l'industrie et les administrations municipales ont également exigé
des modifications à la LPEN pour être en mesure de faire face au volume
croissant de trafic sur les eaux navigables canadiennes et à leur variété
d'utilisation.
    En février 2008, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure
et des collectivités a tenu des audiences et des consultations publiques sur
la modification ou le remplacement de la LPEN actuelle. Un rapport, intitulé
Examen des modifications possibles concernant la Loi sur la protection des
eaux navigables, a reçu l'appui des membres du Comité et a été publié le 12
juin 2008. Les modifications à la LPEN se fondent sur les travaux du Comité.
    La modernisation de la LPEN favorise la sécurité maritime, assure la
protection de l'environnement et simplifie le processus d'approbation. Les
modifications à la Loi portent principalement sur l'établissement de
catégories d'eaux clairement définies. Certaines catégories, comme les fossés
de drainage et d'irrigation, seraient considérées comme des ouvrages ne
convenant pas à la navigation, et d'autres catégories d'ouvrages seraient
définies comme ne présentant aucune préoccupation pour la sécurité de la
navigation, par exemple certains pipelines enterrés, câbles aériens et petits
quais, et seraient jugés comme étant des ouvrages secondaires. En établissant
ces catégories, il est possible de se concentrer davantage sur les projets
importants touchant la sécurité de la navigation. La Loi englobe également le
concept d'ouvrages temporaires afin de simplifier davantage le processus
d'approbation.
    Les processus d'approbation porteront maintenant sur des projets qui
posent de réels problèmes à la navigation de plaisance et aux activités
maritimes. Les inspecteurs pourront passer plus de temps à s'occuper de
projets qui pourraient avoir des répercussions pour les plaisanciers plutôt
que de perdre du temps à inspecter des ouvrages secondaires qui, une fois
construits, ne présentent aucune menace pour la sécurité de la navigation. Les
modifications comprendront également des dispositions sur l'application de la
Loi, y compris des amendes allant jusqu'à 50 000 $ pour chaque infraction par
jour.
    La hausse des amendes donne au gouvernement une capacité accrue en matière
de gestion des risques pour régler les questions de non-conformité possibles.
L'ajout de pouvoirs d'enquête et d'inspection compris dans la LPEN confère au
gouvernement le pouvoir de réaliser ces activités d'une manière légale et
uniforme.

                                                                   Mai 2009
    




Renseignements :

Renseignements: Chris Day, Attaché de presse, Cabinet du ministre des
Transports, John Baird, Ottawa, (613) 991-0700; Relations avec les médias,
Transports Canada, Ottawa, (613) 993-0055; Transports Canada est en ligne à
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