Un ouvrier en électricité du Québec reçoit une amende de 11 000 $ pour avoir travaillé en Ontario en utilisant de faux documents



    L'ORIGINAL, ON, le 25 sept. /CNW/ - Un ouvrier en électricité de la
province de Québec a été condamné à payer une amende de 11 000 $ par la Cour
de justice de l'Ontario après avoir admis qu'il n'était pas autorisé à
effectuer des travaux d'électricité en Ontario et qu'il avait fourni de faux
papiers à un inspecteur du ministère du Travail.
    M. F. Pilon, juge de paix, a entendu, le 20 septembre 2007, qu'un
inspecteur du ministère du Travail et qu'un agent de formation du ministère de
la Formation, des Collèges et des Universités avaient vu Guy Paulin, un
résident du Québec, en train d'effectuer du travail électrique au 1040 County
Road 17, à L'Original. M. Paulin a remis à l'inspecteur un certificat qui
l'autorisait à effectuer des travaux d'électricité en Ontario. La cour a
entendu que le certificat s'est plus tard avéré appartenir à quelqu'un
d'autre. Quand l'inspecteur a interrogé M. Paulin, ce dernier a admis qu'il
n'était pas autorisé à effectuer des travaux d'électricité en Ontario, qu'il
n'était pas inscrit auprès du ministère de la Formation, des Collèges et des
Universités et que le certificat qu'il avait remis à l'inspecteur était un
faux.
    La cour a jugé que M. Paulin n'avait pas rempli ses obligations, en sa
qualité de travailleur, de travailler en conformité au paragraphe 3(1) du
Règlement de l'Ontario 572/99, ce qui était contraire au paragraphe 28(1) de
la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ayant effectué des travaux
d'électricité sans en avoir l'autorisation. La cour l'a condamné à payer une
amende de 1 000 $.
    M. Paulin a également été reconnu coupable d'avoir fourni sciemment des
renseignements qui étaient faux, contrairement à l'alinéa 62(3)a) de la Loi
sur la santé et la sécurité au travail, quand il a remis à un inspecteur un
faux certificat d'autorisation. Il a été condamné à payer une amende de 10 000
$ pour cette infraction.
    La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi
sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte spécial
du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un crime.

    
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                           Renseignements généraux
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    Lieu :             Cour de justice de l'Ontario
                       36, rue Court, salle d'audience No. 1
                       L'Original (Ontario)

    Juge :             M. F. Pilon, juge de paix

    Date et heure :    Le 20 septembre, à 9 h

    Défendeur :        Guy Paulin, province de Québec

    Affaire :          Infraction
                       à la Loi sur la santé et la sécurité au travail
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    Available in English

                             www.labour.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Lionel Tona, Ministère du Travail, (416) 326-1407; Line
Forestier, Procureure de la Couronne, Direction des services juridiques,
Ministère du Travail, (416) 326-7987

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

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