Un magasin général et sa présidente reçoivent une amende pour avoir éludé la taxe de vente



    Après avoir omis de produire 29 déclarations et de remettre les taxes
    perçues durant trois ans

    THUNDER BAY, ON, le 5 mars /CNW/ - La compagnie exploitant un magasin
général de Kashabowie ainsi que sa présidente, font face à plus de 18 000 $
d'amendes et de pénalités imposées par le tribunal après que la compagnie ait
omis de remettre la somme de 33 750 $ en taxe de vente provinciale (TVP)
perçue auprès de ses clients au cours d'une période de trois ans.
    Mme Sandra Fogen, présidente et seule dirigeante de Kashabowie
Enterprises Inc., a plaidé coupable le 16 février dernier, en son nom et en
celui de la compagnie, aux accusations déposées en vertu de la Loi sur la taxe
de vente au détail.
    Le juge de paix Marcel Donio a condamné Mme Fogen et sa compagnie à une
amende de 7 500 $ chacune, et leur a accordé un délai de 12 mois pour s'en
acquitter. Elles doivent également verser des amendes supplémentaires
totalisant 3 750 $ au Fonds de justice pour les victimes de l'Ontario.
    Le tribunal a été informé que Kashabowie Enterprises Inc. avait récemment
versé une somme substantielle afin de rembourser une partie de la taxe non
remise.
    Les accusations ont été portées après qu'une enquête menée par le
ministère ait confirmé que la compagnie - exploitée sous les noms commerciaux
de Kashabowie Store & Lodging et The Kash Stop - avait omis de produire 29
déclarations mensuelles et de remettre 33 750 $ d'un total de 50 730 $ perçu
en TVP entre juillet 2001 et juin 2004.

    Le ministère des Finances de l'Ontario offre un programme de divulgation
volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent
rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales
provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi
que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois,
pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et
amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire -
elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de
toute autre action du ministère.

    Available in English

    
         Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Scott Blodgett, Ministère des Finances, (416) 325-0324

Profil de l'entreprise

Ministère des Finances de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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