Un homme d'affaires de Toronto reçoit une amende pour infraction à la taxe de vente



    Après avoir omis de déclarer la somme de 84 046 $ en taxe de vente perçue
    auprès de ses clients

    TORONTO, le 5 mars /CNW/ - Le président d'une entreprise qui exploitait
un pub au centre-ville de Toronto a été condamné à une amende de 42 023 $ pour
avoir omis de déclarer et de remettre la taxe de vente provinciale (TVP)
perçue auprès de ses clients sur une période de plus de trois ans.
    M. Anthony Mutch et la compagnie 1421272 Ontario Inc. ont été condamnés,
le 11 janvier dernier, pour avoir omis de déclarer la somme totale de 84 046 $
en TVP entre janvier 2001 et janvier 2004. La compagnie exploitait
l'établissement Element Bar situé au 553, rue Queen Ouest, à Toronto. Le juge
de paix James Bubba a condamné M. Mutch à une amende de 42 023 $, plus une
amende supplémentaire de 10 510 $ qu'il devra verser au Fonds de justice pour
les victimes de l'Ontario.
    Les accusations ont été portées après qu'une enquête menée par le
ministère ait révélé le manque à gagner. Le juge a accordé un délai d'un an à
M. Mutch pour s'acquitter de son amende. La compagnie - qui a depuis cessé ses
activités - a reçu une condamnation avec sursis.
    Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les
propriétaires d'entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la
taxe de vente provinciale doivent rembourser le montant intégral de la taxe
impayée, augmenté des amendes administratives et des intérêts courus.

    Le ministère des Finances de l'Ontario offre un programme de divulgation
volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent
rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales
provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi
que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois,
pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et
amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire -
elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de
toute autre action du ministère.

    Available in English

    
         Pour plus de précisions, visitez le site www.fin.gov.on.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Scott Blodgett, Ministère des Finances, (416) 325-0324

Profil de l'entreprise

Ministère des Finances de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.