Un homme accusé d'infractions en matière de faillite



    NEWMARKET, ON, le 5 juin /CNW/ - La Section des infractions commerciales
du Détachement de Toronto-Nord de la Gendarmerie Royale du Canada a récemment
accusé un individu d'infractions au Code criminel en violation de la Loi sur
la faillite et l'insolvabilité.
    A la suite d'une enquête de la GRC, Jeevarajah SIVASOTHYRAJAH, de
Markham, en Ontario, fait face à deux chefs d'accusation en vertu du Code
criminel du Canada, à savoir : article 403 - Supposition de personne, et
article 368 - Emploi de documents contrefaits. Il est également accusé de
quatre chefs en vertu de l'article 198 de la Loi sur la faillite et
l'insolvabilité : il a refusé ou négligé de répondre complètement et
véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours d'un
interrogatoire; il a disposé d'une façon frauduleuse de biens; il a caché ou
déplacé des biens de manière frauduleuse; et il a manqué à ses obligations en
matière de faillite. Les infractions au Code criminel en matière de faillite
découlent du vol d'identité de la femme décédée du failli et de la disposition
frauduleuse de ses biens. La fraude alléguée totalise 406 415,00 $.
    M. SIVASOTHYRAJAH comparaîtra pour la première fois devant la cour le
6 juillet 2007, à l'Ancien hôtel de ville, à Toronto.
    Cette enquête a été menée en raison d'une ordonnance d'investigation
émise par le surintendant des faillites. "Nous continuerons à enquêter
activement sur des sujets comme celui-ci qui sont déterminés par un processus
de sélection de dossiers auquel participent des représentants du bureau du
surintendant et des enquêteurs de l'unité des enquêtes en matière de faillite
de la Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto", a
indiqué Brian Verheul, inspecteur, Section des infractions commerciales du
détachement de la région du grand Toronto de la GRC.





Renseignements :

Renseignements: Sergente Michèle Paradis, Bureau des relations avec les
médias de la division O, (416) 952-4619 (bureau), (416) 992-4409 (cellulaire)


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