Un client admis à l'aide juridique ne doit jamais verser d'argent à son avocat



    MONTREAL, le 30 sept. /CNW Telbec/ - Le président de la Commission des
services juridiques, Me Denis Roy, rappelle à la population qu'un client de
l'aide juridique ne doit jamais verser d'honoraires supplémentaires à l'avocat
qui le représente, et ce, tout au long de son mandat.
    En effet, un avocat de la pratique privée qui accepte un mandat d'aide
juridique consent, par le fait même, à recevoir uniquement les honoraires et
déboursés prévus au tarif convenu entre le ministère de la Justice et le
Barreau du Québec. Ces sommes lui seront versées en totalité par l'aide
juridique. De plus, l'article 60 de la Loi sur l'aide juridique prévoit qu'un
avocat de la pratique privée qui reçoit de son client bénéficiaire de l'aide
juridique une somme d'argent ou quelque autre avantage commet une infraction
et agit à l'encontre du Code de déontologie des avocats.
    C'est uniquement lorsque le client se voit accorder l'aide juridique sous
le volet contributif de ce régime qu'il doit débourser des frais relativement
aux services qui lui sont offerts et, dans ce cas, les sommes défrayées par le
client sont directement perçues par l'aide juridique. Autrement, toute demande
d'aide juridique sous le volet gratuit ne requiert aucun versement monétaire
de la part du client pour les services juridiques offerts. Cette procédure est
la même que le client soit représenté par un avocat permanent du réseau de
l'aide juridique ou par un avocat de la pratique privée.
    Si un avocat lui réclame quelque montant que ce soit, le client de l'aide
juridique peut le signaler au directeur du bureau d'aide juridique le plus
près de sa résidence et au syndic du Barreau du Québec. Des recours en matière
pénale et en matière civile pourront être entrepris.
    Le volet gratuit du régime d'aide juridique permet à une personne de
bénéficier des services juridiques gratuits si elle démontre que ses revenus,
liquidités et autres actifs ainsi que ceux de sa famille n'excèdent pas les
barèmes d'admissibilité financière gratuite déterminés par règlement. Le volet
contributif permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses
revenus, biens et liquidités correspondent aux critères d'admissibilité en
vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et
800 $, selon sa situation.

    La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de
l'application de la Loi sur l'aide juridique au Québec. L'aide juridique peut
être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents
services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle
et en droit des jeunes.
    -%SU: LAW
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Renseignements :

Renseignements: Me Yves Carrière, (514) 318-5076


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