Un an après l'arrivée du Code de conduite, l'industrie des cartes de paiements n'obtient pas la note de passage de la part des détaillants

Le Conseil canadien du commerce de détail demande à nouveau une réglementation du marché des paiements

TORONTO, le 14 avril /CNW/ - À la veille du premier anniversaire de l'arrivée du Code de conduite de l'industrie des cartes de crédit et de débit, mis en place par le ministère des Finances du Canada, le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) rendait public son bulletin de notes sur les pratiques en vigueur dans l'industrie des cartes de crédit et de débit.

« Nos marchands clament haut et fort que l'industrie des paiements continue ses pratiques qui se traduisent par des taux élevés qui n'ont aucun lien avec les services offerts; ils nous disent aussi que certains intervenants sont clairement passés outre à ce code volontaire », déclarait Diane J. Brisebois, présidente et chef de la direction du Conseil canadien du commerce de détail. « Nous croyons que le temps est venu de dépasser le mandat du code pour nous assurer d'obtenir des frais fixes pour les transactions par cartes de crédit et de débit, l'élimination des frais plus élevés de certains marchands pour les cartes de crédit primées, une véritable concurrence pour l'acceptation des marchands et un mécanisme officiel poussé par les parties intéressées pour tous les éléments du système de paiements au Canada », a-t-elle souligné.

Mme Brisebois a ajouté que « le rôle principal du code fut de mettre en lumière les pratiques en vigueur au sein du système de paiements et de clarifier, pour les détaillants, le fait qu'il n'y a aucune concurrence réelle au sein du marché.  La seule concurrence qui existe parmi les banques est de fournir de plus grandes incitations aux clients sur le dos des marchands.  Notre position est la même depuis que nous avons débuté cette campagne il y a presque trois ans : la réglementation est la solution ultime pour obtenir l'équité, l'imputabilité et une réelle concurrence au sein de ce marché », a-t-elle dit.

« Les détaillants reconnaissent que la mise en place du Code par le ministre Flaherty a permis de maintenir en place le système de carte de débit Interac, créé au Canada, et qui est à la fois peu dispendieux et sécuritaire.  Pour continuer dans la lignée de ce succès, nous encourageons le gouvernement à mettre en place la prochaine étape et à travailler avec nous pour donner à tous les Canadiens un système de paiement robuste et concurrentiel », déclarait Mme Brisebois.  Le ministre Flaherty a déjà avisé les entreprises de cartes de crédit que si le code volontaire n'était pas suffisant, il était prêt à étudier d'autres alternatives.  Nous croyons que le temps est venu de ce faire.

Voici les grandes conclusions de l'enquête menée par le CCCD auprès de ses membres :

1. Changements aux tarifs des rabais des marchands - mars 2010 à mars 2011
    80 % des répondants ont indiqué que leurs taux de rabais de marchand ont soit augmenté ou sont demeurés identiques dans les derniers 12 mois.
      Note : D
   
2. Augmentation de l'usage des cartes de crédit primées au sein du marché des cartes de crédit au Canada
    57 % des répondants ont vu une augmentation de l'usage de cartes primées dans leurs magasins dans les 12 derniers mois
      Note : C-
   
3. Divulgation des frais et tarifs sur les relevés de marchands.
    54 % des répondants indiquent que la divulgation sur leurs relevés de marchands est demeurée inchangée depuis l'arrivée du Code.
      Note : C-
   
4. Le droit pour les acquéreurs d'aviser les marchands de leur droit d'annuler leur contrat si les frais augmentent
    64 % des répondants n'ont reçu aucun avis de leurs acquéreurs/traiteurs à l'effet qu'ils ont le droit d'annuler leur contrat en cours sans pénalité lorsqu'ils reçoivent un avis d'augmentation de frais.
      Note : D
   
5. Concurrence au sein du marché des paiements au Canada - avantages pour les marchands de changer d'acquéreurs/traiteurs.
    80 % des répondants croient qu'ils n'obtiendront aucun avantage réel en changeant d'acquéreur/traiteur s'ils choisissent d'annuler leur contrat actuel.
      Note : F

Le Conseil canadien du commerce de détail

Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) est la voix du commerce de détail au Canada depuis 1963. Nous parlons au nom d'une industrie qui touche la vie quotidienne des Canadiens d'un bout à l'autre du pays - en offrant des emplois, des possibilités de carrières, et en investissant dans les collectivités que nous desservons. Le CCCD est une association sans but lucratif, subventionnée par l'industrie. Il représente plus de 45 000 magasins de tous types de vente de détail partout au pays, y compris des grands magasins, des magasins spécialisés ou à rabais, des magasins indépendants et des marchands en ligne. Le CCCD est un puissant représentant pour l'industrie canadienne du détail. Il travaille avec tous les paliers de gouvernements et d'autres intervenants pour soutenir la croissance de l'emploi et les occasions de carrières dans l'industrie du détail, pour promouvoir et soutenir les investissements en commerces de détail dans des collectivités d'un océan à l'autre, et pour améliorer les choix des consommateurs et la concurrence au sein de l'industrie. Le CCCD offre aussi à ses membres un large éventail de services et de programmes y compris de l'instruction et de la formation, des données en matière d'échelonnage et de meilleures pratiques, du réseautage, des services de représentation et de l'information sur l'industrie.

SOURCE Retail Council of Canada

Renseignements :

Personne-ressources : Mark Beazley, directeur des Communications, 416-922-0553, poste 228 ou mbeazley@retailcouncil.org.

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