Trousse des petites créances - La ministre de la Justice annonce le lancement d'un nouveau service électronique facilitant le dépôt d'une demande à la Division des petites créances et le paiement des frais qui y sont associés

QUÉBEC, le 15 déc. 2016 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, annonce aujourd'hui le lancement d'un nouveau service électronique dans la Trousse des petites créances. Celui-ci facilite le dépôt d'une demande à la Division des petites créances et le paiement des frais qui y sont associés.

Désormais, toute personne physique ou morale désirant intenter une poursuite à la Division des petites créances peut transmettre une foule d'informations à l'aide d'un formulaire électronique disponible sur le site du ministère de la Justice. Les frais associés au dépôt d'une demande peuvent maintenant aussi être payés en ligne.

De plus, la Trousse offre la possibilité de soumettre un litige à une séance gratuite de médiation avant la tenue d'une audience aux petites créances. Cette séance peut  mener au règlement d'un litige avant même que celui-ci ne soit entendu par un juge. Soulignons que la médiation favorise la recherche de solutions satisfaisantes pour chacune des parties, dans le but d'en arriver à un règlement à l'extérieur des tribunaux.

« Je suis fière d'annoncer aujourd'hui le lancement de ce nouveau service électronique, car il s'inscrit dans le plan de transformation organisationnelle que mon ministère s'est engagé à réaliser. Ce plan vise principalement à favoriser l'accès à la justice et au droit pour les Québécoises et Québécois. Par ailleurs, cette réalisation en matière de prestation électronique de services prépare le terrain pour le développement de nouvelles fonctionnalités visant à faciliter la relation que les citoyens et les entreprises ont avec l'administration judiciaire », a déclaré la ministre Vallée.

Au sujet de la Division des petites créances

La Division des petites créances de la Cour du Québec, aussi connue sous le nom de « Cour des petites créances », est un tribunal où les individus et organisations se représentent eux-mêmes, sans avocat. Des causes concernant la résolution, l'annulation ou la résiliation d'un contrat dont la valeur n'excède pas 15 000 $ sont entendues. En outre, les sommes d'argent réclamées ne doivent pas dépasser les 15 000 $ pour qu'une demande soit admissible. En moyenne, chaque année, environ 20 000 demandes sont déposées à la Division des petites créances.

Pour plus de renseignements sur la Trousse des petites créances et la Division des petites créances, visitez le site Web du Ministère à l'adresse www.justice.gouv.qc.ca.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Source : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932


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