Trois personnes accusées d'avoir fraudé le gouvernement



    TORONTO, le 22 oct. /CNW/ - Le 9 octobre 2007, la Section des infractions
commerciales de la région du grand Toronto a accusé trois personnes
d'infractions à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada en
vertu du Code criminel canadien. Ces accusations découlent d'une demande
d'enquête d'Industrie Canada, ministère responsable de l'administration du
Programme de prêts aux petites entreprises du gouvernement fédéral. Industrie
Canada soupçonnait avoir été frauduleusement privée d'une somme de 200 000 $
relativement à un prêt aux petites entreprises laissé en souffrance par son
emprunteur. L'enquête a permis d'établir qu'une fausse facture avait été
fournie à l'emprunteur par une société prétendant fournir le matériel
nécessaire à la création d'une entreprise de fabrication. L'emprunteur aurait
présenté la facture à une institution financière et reçu les fonds, mais il
n'aurait pas créé une entreprise comme l'exige la Loi sur le financement des
petites entreprises du Canada.

    Les accusations portées consistent en trois chefs de fraude de plus de  
5 000 $ et en trois chefs d'allégations mensongères concernant une somme de
plus de 5 000 $. Les personnes accusées sont :

    
    -   Shishu PAL, 53 ans, de Mississauga, en Ontario.
    -   Anil ANAND, 41 ans, de Mississauga, en Ontario.
    -   Ashwani ANAND, 41 ans, de Mississauga, en Ontario.
    

    La première comparution en cour des accusés est prévue pour le 25 octobre
2007, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

    "La Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto
s'occupe d'enquêter sur les allégations d'agissements criminels présumés ayant
trait à la Loi sur le financement des petites entreprises. En partenariat avec
Industrie Canada, la GRC mène enquête sur les fraudes qui se produisent dans
le processus de financement des petites entreprises", a expliqué l'inspecteur
Brian Verheul de la Section des infractions commerciales de la Gendarmerie
royale du Canada de la région du Grand Toronto.





Renseignements :

Renseignements: Sergente Michèle Paradis, (416) 992-4409 (cellulaire),
(416) 715-2375 (téléavertisseur)


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