Transports Canada présente des modifications à la Loi sur le pilotage



    OTTAWA, le 19 juin /CNW Telbec/ - L'honorable Lawrence Cannon, ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a présenté
aujourd'hui cinq modifications clés à la Loi sur le pilotage dans le but
d'aider à garantir l'autonomie financière des administrations de pilotage tout
en continuant de maintenir des niveaux de sécurité élevés.
    "Un réseau de transport maritime solide et sûr est essentiel à notre
économie et à la protection de notre environnement", a déclaré le ministre
Cannon. "Les modifications proposées auront pour résultat de réduire les
interventions du gouvernement tout en favorisant une meilleure gestion des
affaires, davantage axée sur la responsabilisation envers les Canadiens et les
Canadiennes."

    
    Cinq modifications clés sont proposées à la Loi sur le pilotage, notamment
:

    - à l'article 15, pour autoriser une administration de pilotage à
      embaucher simultanément tant ses pilotes que les pilotes d'une
      corporation de pilotes à contrat;
    - à l'article 15.2, pour que l'arbitre puisse désormais tenir compte à la
      fois de l'exigence voulant qu'une administration de pilotage soit
      financièrement autonome et du sommaire du plan d'entreprise d'une
      administration de pilotage au moment de la sélection d'une dernière
      offre;
    - à l'article 18, afin d'ajouter à la disposition relative à la mission
      d'une administration de pilotage l'exigence voulant que celle-ci soit
      financièrement autonome;
    - au paragraphe 21(2), pour accorder une certaine souplesse au Ministre
      au moment de faire une enquête subséquemment à un avis d'opposition
      concernant des modifications régissant les qualifications des pilotes
      ou les zones de pilotage obligatoire;
    - à l'article 35, pour que l'Office des transports du Canada tienne
      compte à la fois de l'exigence voulant qu'une administration de
      pilotage soit financièrement autonome et du sommaire du plan
      d'entreprise de l'administration de pilotage, lorsqu'il doit se
      prononcer sur une modification apportée par cette administration à un
      règlement tarifaire.
    

    Les modifications n'autorisent pas les réclamations rétroactives, sauf
dans le cas de négociations contractuelles en cours.

    Transports Canada a tenu des consultations sur les modifications à la Loi
sur le pilotage le 1er février 2007. Il a notamment invité les intervenants
clés de l'industrie du pilotage à examiner certains aspects de la gouvernance
dans la Loi sur le pilotage. Ces consultations ont eu lieu dans plusieurs
villes à travers le pays, dont Vancouver, Prince Rupert, Oakville, St. John's,
Halifax, Québec, Montréal et Ottawa.
    "Le nouveau gouvernement du Canada accorde une grande importance à la
sécurité et à la sûreté du réseau de transport maritime et il est déterminé à
maintenir des niveaux de sécurité appropriés", a ajouté le ministre Cannon.
"Les pilotes devront encore être brevetés et posséder toutes les compétences
et les connaissances locales nécessaires pour bien jouer leur rôle dans les
zones de pilotage. Les modifications proposées amélioreront les activités
quotidiennes des administrations de pilotage et ne nuiront aucunement à la
sécurité des navires, de leurs occupants et de l'environnement."
    Le pilotage maritime est un élément important de la sécurité de la
navigation maritime au Canada. Les administrations de pilotage créées sous le
régime de la Loi sur le pilotage sont des sociétés d'Etat et la Loi exige
qu'elles soient financièrement autonomes. Or, certaines administrations ont
éprouvé des difficultés à ce chapitre ces dernières années. Il est évident que
le modèle de fonctionnement créé antérieurement par la Loi sur le pilotage a
empêché quelques administrations de pilotage de s'acquitter de cette
responsabilité statutaire.
    La Loi sur le pilotage, en vigueur depuis 1972, régit la manière dont les
administrations de pilotage embauchent leurs pilotes, soit en tant qu'employés
ou membres des corporations de pilotes, ainsi que la négociation de leurs
contrats de services avec ces corporations. De plus, la Loi impose un
processus d'examen réglementaire qui s'ajoute à l'examen habituel exigé par le
gouvernement du Canada. Tous ces facteurs sont susceptibles de nuire à
l'autonomie financière d'une administration de pilotage.

    Pour plus d'information sur la Loi sur le pilotage, veuillez consulter le
site www.tc.gc.ca/securitemaritime/menu.htm.




Renseignements :

Renseignements: Natalie Sarafian, Attachée de presse, Cabinet du
ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa,
(613) 991-0700; Kirsten Goodnough, Communications, Transports Canada, Ottawa,
(613) 993-0055; Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous
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